BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant

promulgation de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABBAS EL. FASSI.

*

* *

Loi n° 24-09

relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913)

formant code des obligations et des contrats

TITRE PREMIER

DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES

Chapitre premier

Objet, champ d'application et définitions

Article premier

Le présent titre a pour objet d'établir les exigences de sécurité que tous les produits et services mis à disposition, fournis ou utilisés sur le marché doivent respecter.

A cette fin, il définit les obligations respectives des différents responsables de la mise à disposition sur le marché des produits et des services, ainsi que les diverses mesures administratives permanentes, temporaires ou d'urgence nécessaires à la prévention et à l'élimination des risques présentés par les produits et les services.

Article 2

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas, lorsqu'existent, dans le cadre de dispositions législatives ou réglementaires particulières à certains produits ou services, des dispositions spécifiques ayant le même objet notamment pour les :

N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

• produits entrant dans le champ d'application de la loi n° 25-08 portant création de l'office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;

• médicaments et spécialités pharmaceutiques ; produits sanguins, fournitures médicales, réactifs à usage in-vitro, matériel médical contenant des sources de rayonnements ionisants, régis par les dispositions législatives et réglementaires les concernant ;

• immeubles en général.

Article 3

Au sens du présent titre, on entend par :

Consommateur : Toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial ;

Distributeur: Toute personne physique ou morale de la chaîne de commercialisation d'un produit dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit ;

Exigences essentielles de sécurité : Ensemble de prescriptions générales relatives à la sécurité d'un produit ou d'un service ;

Importateur: Toute personne physique ou morale responsable de l'introduction d'un produit sur le territoire national ;

Marquage de conformité : Apposition, par le producteur, d'un marquage matérialisant la conformité du produit aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables et qui concernent sa sécurité ;

Mise à disposition sur le marché : Mise à disposition d'un produit par un producteur ou un importateur ou d'un service par un prestataire de services, sur le marché national, à titre onéreux ou à titre gratuit, en vue de sa distribution, de sa transformation de son conditionnement ou de son utilisation ;

Organisme d'évaluation de la conformité : Organisme dont la principale tâche consiste à fournir des services en matière d'évaluation de la conformité d'un produit ou d'un service aux prescriptions qui lui sont applicables en matière de sécurité ;

Prestataire de service : Toute personne physique ou morale qui fournit un service ;

Procédures d'évaluation de la conformité : Procédures qui permettent d'évaluer la conformité d'un produit soumis à une réglementation technique particulière aux exigences essentielles de sécurité prévues par cette réglementation ;

Procédure de traçabilité : Procédure permettant de suivre le mouvement d'un produit à travers son processus de production, de transformation, de conditionnement, de distribution et d'utilisation et d'identifier, à l'aide de documents dont la tenue est rendue obligatoire, le producteur du produit, les différents intervenants dans la commercialisation du produit ainsi que les personnes en ayant fait l'acquisition ;

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