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BULLETIN OFFICIEL
N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)
Producteur :
• Le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante, ou son mandataire établi au Maroc, ou toute personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celle qui procède à la transformation ou au reconditionnement du produit ;
• Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter la sécurité du produit .
• L'importateur du produit, lorsque le producteur n'est pas situé sur le territoire du Royaume du Maroc, ou lorsqu'il ne peut être identifié.
Produit : Tout produit fourni ou mis à disposition dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale, à titre onéreux ou gratuit, à l'état neuf ou d'occasion, consomptible ou non, qu'il ait fait l'objet ou non d'une transformation ou d'un conditionnement ;
Produit dangereux : Tout produit qui ne répond pas à la définition du produit sûr prévue à l'article 5, du présent titre.
Rappel : Toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit dangereux que le producteur, l'importateur ou le distributeur a déjà fourni à l'utilisateur ou mis à sa disposition ;
Réglementation technique particulière : Réglementation prise en application du Il de l'article 9 du présent titre, qui définit les exigences essentielles de sécurité d'un produit ainsi que les spécifications techniques qui lui sont applicables ;
Responsable de la mise à disposition sur le marché : Le producteur ou l'importateur de produits ou le prestataire de services, tels que définis par le présent article ;
Retrait : Toute mesure visant à empêcher ou annuler la mise à disposition sur le marché ou la fourniture d'un produit dangereux ;
Risque : La possibilité qu'un dommage résulte de l'utilisation ou de la présence d'un produit ou d'un service dangereux ;
Risque grave : Tout risque, y compris ceux dont les effets ne sont pas immédiats, qui nécessite une intervention rapide des autorités compétentes ;
Service : Toute activité professionnelle ou commerciale mise à disposition sur le marché ;
Service dangereux : Tout service qui ne répond pas à la définition du service sûr prévue à l'article 6 du présent titre.
Spécifications techniques : Spécifications relatives aux caractéristiques requises d'un produit au plan de sa sécurité, telles que sa composition, ses conditions de production, d'assemblage, d'installation, de distribution,
d'entretien, de réemploi et de recyclage, son niveau de qualité, ses dimensions, y compris les prescriptions qui concernent la dénomination, la présentation, le conditionnement, l'emballage, le marquage, l'étiquetage, la traçabilité ainsi que les procédures d'évaluation de la tonformité du produit.
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Les spécifications techniques comprennent la référence aux normes, nationales ou internationales, applicables au produit.
Surveillance du marché : Opérations effectuées et mesures prises par les autorités publiques pour garantir que les produits ou les services mis à disposition ou utilisés sur le marché sont sûrs au sens des articles 5 et 6 du présent titre.
Utilisateur : Tout consommateur ou toute autre personne physique ou morale qui, soit acquiert ou utilise un produit ou un service, soit est susceptible d'être affecté dans sa santé ou sa sécurité par un produit ou un service.
Chapitre II De l'obligation générale de sécurité Article 4
Les producteurs et les importateurs de produits ainsi que les prestataires de services sont tenus de ne mettre à disposition sur le marché que des produits ou des services sûrs, tels que définis conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 5
Est sûr le produit qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée, d'installation et de besoins d'entretien, ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits, compatibles avec l'utilisation du produit, et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux domestiques, des biens ou de l'environnement.
Dans l'évaluation du caractère sûr d'un produit, il est notamment tenu compte :
a) des caractéristiques du produit, dont sa composition, son emballage, son conditionnement, ses conditions d'assemblage, d'installation, d'utilisation et d'entretien ;
b) de l'effet du produit sur d'autres produits si l'on peut raisonnablement prévoir l'utilisation du premier avec les seconds;
c) de la présentation du produit, de son étiquetage, des avertissements et des instructions éventuels concernant son utilisation et son élimination ainsi que de toute autre indication ou information relative au produit;
d) des catégories d'utilisateurs se trouvant dans des conditions de risque au regard de l'utilisation du produit.
Dans tous les cas, la possibilité d'atteindre un niveau supérieur de sécurité ou de se procurer d'autres produits présentant un risque moindre ne constitue pas une raison suffisante pour considérer un produit comme dangereux.
Article 6
Est sûr le service qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée, ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits, compatibles avec l'utilisation du service, et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux domestiques, des biens ou de l'environnement.