2168
BULLETIN OFFICIEL
Dans l'évaluation du caractère sûr d'un service, il est notamment tenu compte :
a) des caractéristiques du service, dont ses conditions d'utilisation ;
b) de l'effet du service sur le voisinage ;
c) de la présentation du service, des avertissements et des instructions éventuelles concernant son utilisation ainsi que de toute autre indication ou information relative au service;
d) des catégories d'utilisateurs se trouvant dans des conditions de risque au regard de l'utilisation du service.
Dans tous les cas, la possibilité d'atteindre un niveau Dans tous les cas, la possibilité d'atteindre un niveau supérieur de sécurité ou de se procurer d'autres services présentant un risque moindre ne constitue pas une raison suffisante pour considérer un service comme dangereux.
Article 7
Un produit ou un service est considéré comme sûr quand il est conforme aux exigences de sécurité auxquelles ledit produit ou service doit répondre pour pouvoir être mis à disposition, telles que prévues par le présent titre et le cas échéant par les textes pris pour son application.
Dans tous les cas, un produit ou un service est présumé sûr, pour les spécifications techniques et les risques couverts par les normes concernées, quand il. est conforme aux normes, nationales ou internationales, dont les références sont publiées au « Bulletin officiel ».
Cette présomption de sécurité confère au producteur ou a l'importateur du produit ou au prestataire du service le droit de mettre à disposition sur le marché le produit ou le service présumé sûr sans autres preuves que les documents justifiant la conformité du produit ou du service aux normes concernées.
Article 8
Dans les cas autres que ceux prévus à l'article 7 ci-dessus, la sécurité d'un produit ou d'un service est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants :
a) lorsqu'elles existent, les normes nationales ou, à défaut, internationales, pertinentes ;
b) lorsqu'ils existent, les guides de bonnes pratiques en matière de sécurité des produits ou des services en vigueur dans le secteur concerné édités par l'Institut marocain de normalisation ;
c) l'état actuel des connaissances et de la technique ;
d) la sécurité à laquelle les consommateurs et les utilisateurs peuvent normalement s'attendre.
Article 9
1.- L'administration compétente fixe par voie réglementaire, en tant que de besoin, pour les produits ou catégories de produits non soumis soumis à une réglementation à une réglementation technique particulière mentionnée dans le présent titre :
• les caractéristiques du produit au plan de sa sécurité, dont notamment sa composition, ses conditions de production, d'assemblage, d'installation, d'emploi, d'entretien, de reemploi, de recyclage, de transport, de distribution et d'entreposage ainsi que sa dénomination, sa présentation, son conditionnement, son emballage et son étiquetage ; • la nature, la forme et la présentation de l'information devant accompagner les produits et destinées à réduire les risques présentés par leur utilisation, telles que des avertissements ou des précautions d'emploi ;
N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)
• les conditions d'hygiène que doivent observer les lieux qui servent à la production et les personnes qui y travaillent ; • les mesures visant à établir une procédure de traçabilité du produit ;
les mesures relatives à l'évaluation de la conformité du oduit aux exigences de sécurité qui lui sont applicables. Il .- Pour certains produits ou catégories de produits, l'administration compétente édicte, par voie réglementaire, une réglementation technique particulière qui comprend les exigences essentielles de sécurité et les spécifications techniques qui leur sont applicables, telles que définies à l'article 3 ci- dessus.
III - Pour les services ou les catégories de services qu'elle désigne, l'administration compétente fixe, par voie réglementaire, en tant que de besoin :
- les caractéristiques du service au plan de sa sécurité et de ses conditions de mise à disposition ;
-la nature, la forme et la présentation de l'information devant accompagner les services et destinées à réduire les risques présentés par leur usage, telles que des usage, avertissements ou des précautions d'emploi ;
-les conditions d'hygiène que doivent observer les lieux
qui servent à l'offre des services et les personnes qui y travaillent.
Chapitre III
Des conditions de mise à disposition sur le marché des produits
et des services Section I.- Des produits et services non soumis à une réglementation Article 10
Le producteur ou l'importateur d'un produit ou le prestataire d'un service non soumis à une réglementation prise en application de l'article 9 ci-dessus est tenu de ne mettre à disposition sur le marché qu'un produit ou un service sûr au sens des dispositions des articles 5 à 8 du présent titre.
•Section II . - Des produits et services soumis à une réglementation Article 11
Lors de la mise à disposition sur le marché d'un produit ou d'un service faisant l'objet d'une réglementation prise en application des dispositions du 1 ou III de l'article 9 du présent titre, le producteur ou l'importateur du produit ou le prestataire d'un service est tenu de respecter l'obligation générale de sécurité qui lui incombe en vertu des dispositions du présent titre ainsi que les prescriptions prévues par ladite réglementation.
Section III. - Des produits soumis à une réglementation
technique particulière Sous-section 1. - Dispositions générales Article 12
Pour mettre à disposition sur le marché un produit faisant l'objet d'une réglementation technique particulière prise en application des dispositions du Il de l'article 9 ci-dessus, le producteur ou l'importateur dudit produit est tenu de respecter les dispositions prévues par la présente section.