BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

Sous-section 2. - Respect de la réglementation technique particulière Article 13

Lors de la mise à disposition sur le marché d'un produit faisant l'objet d'une réglementation technique particulière prise en application des dispositions du Il de l'article 9 ci-dessus, le producteur ou l'importateur du produit est tenu de respecter l'obligation générale de sécurité qui lui incombe en vertu des dispositions du présent titre ainsi que les exigences essentielles de sécurité et les spécifications techniques prévues par ladite réglementation.

Sous-section 3 .- Déclaration de conformité Article 14

Au moment de la première mise à disposition sur le marché d'un produit faisant l'objet d'une réglementation technique particulière prise en application des dispositions du Il de l'article 9 ci-dessus, le producteur ou l'importateur est tenu de rédiger une déclaration de conformité par laquelle il atteste, sous sa seule responsabilité, que le produit répond aux exigences essentielles de sécurité prévues par la réglementation technique particulière applicable audit produit.

La déclaration de conformité doit contenir :

- toutes les informations appropriées en vue d'identifier la réglementation technique particulière applicable ;

- les données sur le producteur ou l'importateur, le produit et, le cas cas échéant, l'organisme d'évaluation de la conformité agréé qui est intervenu ;

- ainsi que, le cas échéant, la référence aux normes appliquées. Chaque réglementation technique particulière établit le modèle et le contenu de la déclaration de conformité que doit rédiger le producteur ou l'importateur.

La déclaration de conformité doit être conservée et tenue à la disposition de l'administration compétente à la demande de celle-ci pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.

Une copie de la déclaration de conformité doit être tenue par le producteur ou l'importateur à la disposition du distributeur du produit qui en fait la demande.

La réglementation technique particulière peut prévoir qu'une copie de la déclaration de conformité accompagne le produit concerné.

Sous-section 4 .- Procédures d'évaluation de la conformité

Article 15

Le producteur ou l'importateur est tenu d'appliquer les procédures d'évaluation de la conformité du produit que prévoit la réglementation technique particulière applicable.

Chaque Chaque réglementation technique particulière définit la gamme, le contenu et les exigences des procédures d'évaluation de la conformité qui s'appliquent aux produits concernés.

Les procédures d'évaluation de la conformité se rapportent à la phase de conception des produits, à leur phase de production ou aux deux.

Elles varient en fonction des produits et des risques concernés et peuvent comprendre un simple contrôle interne de la production par le producteur, ou des examens, essais et vérifications effectués par un organisme d'évaluation de la conformité agréé, ainsi que la mise en place de systèmes d'assurance de la qualité.

Sous-section 5 .- Documentation technique Article 16

Le producteur ou l'importateur d'un produit soumis à une réglementation technique particulière prise en application des dispositions du li de l'article 9 ci-dessus est tenu de constituer un dossier technique comportant ce qui est nécessaire, du point de vue technique, pour pouvoir démontrer la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité prévues par la réglementation concernée et, si des normes ont été appliquées, à ces dernières.

Chaque réglementation technique particulière fixe le contenu du dossier technique à constituer pour que celui-ci puisse être considéré comme complet.

Chaque réglementation technique particulière précise les conditions relatives à la présentation du dossier technique.

Les documents, sur lesquels les opérations de vérification et de contrôle sont effectuées dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité prévues par la réglementation technique particulière, doivent être conservés dans le dossier technique aux fins d'établir la preuve de l'exécution desdites opérations.

Le dossier technique complet doit être conservé et tenu à la disposition de l'administration compétente à la demande de celle- ci pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.

Toutefois, la réglementation technique particulière à certaines catégories de produits peut prévoir l'obligation de communiquer le dossier technique à l'administration compétente ou de l'y déposer.

Article 17

Lorsque l'importateur d'un produit soumis à une réglementation technique particulière n'est pas en mesure de produire un dossier technique complet, l'entrée du produit sur le territoire marocain est interdite.

Toutefois, l'importateur peut être autorisé, à ses frais et dans un délai indiqué par l'administration compétente, à faire procéder à une évaluation de la conformité du produit auprès d'un organisme d'évaluation de la conformité agréé conformément aux dispositions du chapitre IV du présent titre.

À défaut de compléter le dossier technique dans le délai indiqué, l'importateur est tenu, à ses frais et dans un délai imposé par l'administration compétente, de détruire le produit ou de le refouler.

Sous-section 6 .- Marquage de conformité Article 18

Lorsque la réglementation technique particulière le prévoit, le producteur ou l'importateur est tenu d'apposer sur le produit un marquage de conformité.

Il est interdit d'apposer sur un produit le marquage prévu par une réglementation technique particulière si le produit n'a pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité prévue par cette réglementation.

Le marquage doit respecter les conditions de forme, d'apparence et de présentation fixées dans la réglementation technique particulière.