BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité agréé intervient dans la procédure d'évaluation de la conformité, le marquage de conformité est suivi du numéro d'identification de l'organisme concerné.

Le marquage est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou, lorsque la nature du produit ne le permet pas, sur son emballage, si celui-ci existe, et sur les documents accompagnant le produit, lorsque la réglementation technique particulière le prévoit.

Le marquage de conformité ne doit pas être confondu avec d'autres signes distinctifs.

Sous-section 7.- Présomption de conformité Article 19

Le respect des exigences prévues par la réglementation technique particulières crée une présomption de conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité prévues par la réglementation concernée.

Cette présomption de conformité confère au producteur ou à l'importateur le droit de mettre à disposition sur le marché le produit présumé conforme.

Chapitre IV Organismes d'évaluation de la conformité Article 20

Lorsqu'il est fait appel aux services d'un organisme Lorsqu'il d'évaluation de la conformité afin d'évaluer la conformité d'un produit ou d'un service aux exigences de sécurité applicables, cette conformité doit être effectuée par un organisme agréé par l'administration compétente.

Article 21

L'agrément prévu à l'article 20 ci-dessus n'est octroyé qu'aux organismes remplissant les conditions suivantes :

• être une personne morale, de droit privé ou public ;

• disposer des compétences techniques, matérielles et professionnelles nécessaires à l'évaluation de la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité ainsi qu'aux spécifications techniques qui lui sont applicables ;

• établir et garantir l'indépendance et l'impartialité dans les décisions envers toute entreprise ou groupe d'entreprises exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits dans le secteur pour lequel l'agrément est sollicité.

Tout rejet d'une demande d'agrément doit être dûment motivé et notifié à l'intéressé, dans un délai de 15 jours à compter de la date de prise de la décision du rejet.

La procédure et les modalités d'octroi, d'extension ou de maintien de l'agrément prévu à l'article 20 ci-dessus, ainsi que les modalités de dépôt et le contenu des demandes d'agrément, sont fixés par voie réglementaire.

La procédure d'octroi de l'agrément donne lieu à la perception d'un droit à acquitter par le demandeur selon un tarif dont le montant et les modalités de recouvrement sont fixés par voie réglementaire.

N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

Article 22

Un numéro d'identification unique est attribué à chaque organisme d'évaluation de la conformité agréé.

La liste des organismes d'évaluation de la conformité agréés est fixée par l'administration et publiée au « Bulletin officiel ».

Article 23

Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité agréé sous-traite une partie de ses prestations auprès d'un autre organisme, ce dernier doit être agréé pour lesdites prestations conformément aux dispositions de l'article 21 ci-dessus.

Article 24

Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 21 ci-dessus pour l'octroi de l'agrément ne sont plus respectées, celui- ci est suspendu par l'administration compétente pour une période déterminée par voie réglementaire au cours cours de laquelle le bénéficiaire de l'agrément doit prendre les mesures nécessaires pour que la ou les conditions de l'agrément soient de nouveau remplies.

Il est interdit pour l'organisme suspendu d'assurer pendant la période de suspension les prestations pour lesquelles il a été agréé.

Lorsque les mesures nécessaires ont été prises par l'organisme concerné afin de respecter les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus, constat en est fait par l'administration compétente.

Si à l'issue de la période de suspension, les mesures nécessaires n'ont pas été prises afin de respecter les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus, ou si l'organisme concerné a continué à exercer des prestations pour lesquelles il a été agréé pendant la durée de suspension, l'agrément est retiré.

Article 25

Les organismes d'évaluation de la conformité agréés sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs missions, sous peine de sanctions prévues dans l'article 58 ci-dessous:

Article 26

Les organismes d'évaluation de la conformité agréés doivent limiter leurs interventions aux contrôles, vérifications et procédures ayant un lien direct avec l'évaluation de la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité et aux éventuelles spécifications techniques applicables.

Chapitre V Obligations liées à l'obligation générale de sécurité

Section 1 - Obligations des producteurs et des importateurs

de produits ou des prestataires de services

Article 27

Le producteur ou l'importateur de produits ou le prestataire de services fournit à l'utilisateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit ou à un service pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par l'utilisateur sans avertissement adéquat.