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BULLETIN OFFICIEL
N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)
La présence d'un tel avertissement ne dispense pas du respect des autres obligations prévues par le présent titre.
Le producteur ou l'importateur de produits ou le prestataire de services est tenu, eu égard aux caractéristiques des produits ou des services qu'il met sur le marché, d'adopter des mesures pour se tenir informé des risques que ces produits ou services peuvent présenter, et d'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des utilisateurs, le rappel auprès des utilisateurs des produits mis à disposition sur le marché ou la suspension du service.
Ces mesures comprennent, par exemple :
-la réalisation d'essais par sondage sur -la réalisation d'essais par sondage sur les produits les produits commercialisés;
- l'indication sur le produit ou son emballage de l'identité et de l'adresse du responsable de la mise à disposition sur le marché, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient ;
- l'examen des réclamations reçues des utilisateurs et, le cas échéant, la tenue d'un registre des réclamations ;
- ainsi que l'information des distributeurs sur le suivi de ces produits.
Article 28
Lorsque le producteur ou l'importateur de produits ou le prestataire de services vient à savoir ou doit savoir, notamment au terme d'une évaluation des risques ou sur la base des informations en sa possession, qu'un produit ou un service qu'il a mis à disposition sur le marché ne répond pas aux exigences de sécurité, il notifie immédiatement l'administration compétente.
Il communique au moins les informations suivantes :
1- les données permettant une identification exacte du produit ou du lot de produits ou du service en cause ;
2 - une description complète du risque ;
3 - toutes les informations disponibles permettant de tracer le produit;
4 - une description des opérations et des mesures prises ou prévues pour réduire, prévenir ou éliminer le risque pour les utilisateurs.
Le producteur, l'importateur ou le prestataire de services ne peut s'exonérer de son obligation en soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer.
• Les modalités de l'obligation de notifier prévue à l'alinéa ler sont précisées par voie réglementaire.
Article 29
Les producteurs ou importateurs de produits ou les prestataires de services sont tenus de collaborer avec l'administration compétente, à la requête de cette dernière, pour les actions engagées afin de maîtriser les risques que présentent des produits ou services qu'ils mettent à disposition ou ont mis à disposition sur le marché.
Article 30
Les modalités relatives aux obligations qui incombent aux producteurs, aux importateurs et aux prestataires de services en lien avec l'obligation générale de sécurité sont fixées par voie réglementaire.
Article 31
Toutes les mentions destinées à l'information des ilisateurs, telles que l'étiquetage, le marquage, les modes d'emploi et les avertissements, et qui sont rendues obligatoires par le présent titre et des textes pris pour son application, sont libellées au moins en langue arabe.
Lorsqu'elles sont obligatoires, les mentions indiquées ci- dessus doivent être utilisées sous la forme et avec le contenu fixé par le présent titre ou les textes pris pour son application.
Elles doivent être apparentes et lisibles et nettement distinctes de la publicité. En aucun cas, elles ne peuvent induire l'utilisateur en erreur.
Section Il .- Obligations des distributeurs
Article 32
Les distributeurs sont tenus d'agir diligemment pour contribuer au respect des obligations de sécurité applicables, en particulier en ne fournissant pas des produits dont ils savent ou auraient dû estimer, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'ils ne satisfont pas à ces obligations.
En outre, dans les limites de leurs activités respectives, ils participent au suivi de la sécurité des produits mis à disposition sur le marché, en particulier par la transmission des informations concernant les risques des produits, par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour tracer l'origine des produits, ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs ou les importateurs et l'administration compétente afin de maîtriser les risques.
Les modalités relatives aux obligations qui incombent aux distributeurs en lien avec l'obligation générale de sécurité sont précisées par voie réglementaire.
Chapitre VI Surveillance du marché Section 1.- Organisation de la surveillance du marché Article 33
L'administration chargée d'assurer l'exécution des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application est désignée par voie réglementaire.
L'administration compétente doit assurer la coordination des activités de surveillance du marché avec les autres administrations chargées du contrôle du marché et les douanes Elle doit aussi assurer une consultation avec les associations de protection des consommateurs et les professionnels. Les structures et les modalités de cette coordination et de cette consultation ainsi que les structures mises en place pour y veiller sont prévues par voie réglementaire.
Section Il .- Mesures de surveillance du marché Article 34
L'administration compétente peut adresser aux producteurs, importateurs ou prestataires de service des mises en garde et leur demander de mettre les produits ou services qu'ils mettent à disposition sur le marché en conformité avec les exigences de sécurité et les soumettre ensuite au contrôle et à leurs frais, dans un, délai déterminé par voie réglementaire d'un organisme d'évaluation de la conformité agréé.