BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Lorsque, pour un produit ou un service déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d'un risque ou quand les caractéristiques d'un produit ou service nouveau justifient cette précaution, elle peut prescrire au producteur, à l'importateur ou au prestataire de service de soumettre, dans un délai déterminé et à leur frais, les produits ou services qu'ils mettent à disposition sur le marché au contrôle d'un organisme d'évaluation de la conformité agréé que l'administration désigne.

Lorsqu'un produit ou service n'a pas été soumis au contrôle prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de sécurité, sauf si la preuve contraire en est rapportée.

Lorsqu'elle conclut à l'existence d'un risque ou à la non conformité du produit ou du service aux conditions de mise à disposition sur le marché qui lui sont applicables, l'administration compétente peut prendre les mesures destinées à prévenir, à réduire ou à éliminer le risque ou à assurer la mise en conformité du produit ou du service avec les conditions de mise à disposition sur le marché qui lui sont applicables.

Article 35

En la présence d'un produit ou d'un lot de produits importé présentant des caractéristiques de nature à faire croire à l'existence d'un risque, l'administration compétente peut conditionner la libération du produit concerné à la réalisation, à ses frais et dans un délai raisonnable prenant en compte la nature du produit et la nature des essais et analyses nécessaires, d'un contrôle par un organisme d'évaluation de la conformité agréé.

Lorsque ce contrôle confirme l'existence d'un risque, la mise à disposition du produit sur le marché est interdite. L'importateur dont le produit ne peut être mis à disposition sur le marché est tenu de le détruire ou de le refouler à ses frais dans un délai imposé par l'administration compétente. Il doit également s'acquitter des frais des évaluations effectuées.

Lorsque le contrôle prévu à l'alinéa ler du présent article conclut à la non conformité du produit aux conditions de mise à disposition sur le marché qui lui sont applicables, l'administration compétente peut autoriser l'importateur, aux frais de celui-ci et dans le délai indiqué, à mettre le produit en conformité. L'importateur dont le produit n'a pas été mis en conformité dans le délai indiqué est tenu de le détruire ou de le refouler à ses frais dans un délai imposé par l'administration compétente.

Article 36

Lorsqu'un produit mis à disposition sur le marché présente un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques, des biens ou de l'environnement, l'administration compétente peut suspendre, pour une durée n'excédant

pas un an, la fabrication, l'importation, la distribution, le transport, la détention ou la mise à disposition sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, du produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle ci constitue le seul moyen de prévenir le risque. Elle a également la possibilité d'ordonner la diffusion, via les moyens d'information, de mises en garde ou de précautions d'emploi ainsi que le rappel en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.

Les modalités selon lesquelles un retrait ou un rappel imposé par l'administration compétente en application de l'alinéa ler doit être exécuté sont fixées par voie réglementaire.

N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

L'administration compétente peut, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d'un service.

Les produits et services concernés peuvent être remis à disposition sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes aux dispositions du présent tiffe et le cas échéant des textes pris pour son application.

L'administration compétente entend sans délai les producteurs, les importateurs ou les prestataires de services concernés et au plus tard quinze jours après qu'une décision de suspension ait été prise.

Elle fixe également, par voie réglementaire les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des producteurs, importateurs, distributeurs ou prestataires de services, les frais afférents aux mesures prises en application du présent article.

La suspension peut être reconduite, selon la même procédure, pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.

Article 37

1 - Les mesures décidées en vertu des articles 9 et 34 à 36 du présent titre doivent être proportionnées au risque présenté par les produits et les services concernés.

2 - Toute décision prise par l'administration compétente en application des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et conduisant à restreindre la mise à disposition sur le marché d'un produit ou d'un service doit être motivée de façon précise. Elle est notifiée, dans un délai de 15 jours après la date à laquelle la collecte des informations nécessaires à la motivation de ladite décision est terminée, à la partie concernée, avec l'indication des voies de recours qui lui sont ouvertes et des délais dans lesquels ceux-ci peuvent être exercés.

Section IIl .- Recherche et constatation des infractions

Article 38

Outre les officiers de police judiciaire, les agents désignés à cet effet procèdent à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.

Ils doivent être habilités et assermentés et porteurs d'une carte professionnelle délivrée à cet effet par l'administration compétente conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents précités peuvent requérir l'assistance des agents de l'autorité publique.

Article 39

Les agents visés à l'article 38 ci-dessus sont astreints au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du Code pénal, concernant les concernant les faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sauf si la divulgation des faits est de nature à prévenir un risque grave pour la santé ou la sécurité des utilisateurs.

Article 40

Pour rechercher et constater les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application, les agents visés à l'article 38 ci-dessus peuvent :

a) pénétrer à tout moment dans tous les lieux quelconques utilisés à des fins professionnelles. Cependant, si ces lieux sont utilisés comme habitations les opérations de perquisition se font conformément aux dispositions des articles 59, 60 et 62 du code de procédure pénale ;