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BULLETIN OFFICIEL
N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)
b) faire, le cas échéant et suivant les informations à leur disposition, sur la voie publique et dans les lieux mentionnés au a) ci-dessus, toutes les constatations utiles, contrôler tous les véhicules utilisés comme moyens de transport du produit et entendre les différents responsables de la mise à disposition sur le marché du produit ou du service, se faire produire les livres, factures, titres de chargement ou tout autre document professionnel, y compris le dossier technique visé à l'article 16 ci-dessus, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, en faire prendre copie, recueillir les renseignements et justifications et exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer ces recherches.
Ils peuvent notamment requérir l'ouverture de tous colis et bagages lors de leur expédition, transport ou livraison en présence du transporteur, de l'expéditeur, du destinataire ou de leurs mandataires.
A défaut, l'ouverture des colis et bagages s'effectue sur autorisation du ministère public ;
c) consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat, ainsi que dans les entreprises ou les établissements chargés des services concédés par l'Etat ;
d) saisir, contre récépissé, les documents visés au b) ci- dessus qui sont nécessaires pour faire la preuve d'une infraction ou pour rechercher les coauteurs ou complices ;
e) consigner, dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, les produits susceptibles d'être non conformes aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application ;
f) saisir à titre provisoire, après l'obtention des résultats des analyses et des essais et en attendant l'avis du procureur du Roi, les produits Roi, produits susceptibles d'être non conformes aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, ainsi que tout bien corporel, matériel, appareil ou moyen de transport aidant à l'exécution de l'infraction et ce, dans le respect des dispositions du code de la procédure pénale ;
g) prélever, selon les modalités fixées par voie réglementaire, des échantillons du produit en vue de leur évaluation aux exigences de sécurité par un organisme d'évaluation de la conformité agréé repris sur la liste prévue à l'article 22 du présent titre ;
h) utiliser les constatations pertinentes et le résultat des analyses faites par d'autres institutions.
Article 41
Pour s'assurer de la conformité des produits et des services, les agents visés à l'article 38 ci-dessus procèdent à la totalité ou à une partie des opérations de contrôle suivantes :
1 - analyser les documents relatifs au produit ou au service et notamment le dossier technique ;
2 - réaliser une vérification rigoureuse sur place des produits et, pour les services, à vérifier sur place les modalités d'exécution de la prestation de service ;
3- prélever des échantillons afin de soumettre le produit à des essais et à 'des analyses réalisés par un organisme d'évaluation de la conformité agréé.
Article 42
Les agents visés à l'article 38 ci-dessus rédigent des procèsverbaux des opérations qu'ils ont effectuées conformément aux formalités de l'article 24 du code de procédure pénale.
Les originaux des procès-verbaux sont transmis directement au procureur du Roi compétent, accompagnés de deux copies attestées conformes aux originaux ainsi que de tous documents et pièces y afférents dès réception de ces derniers.
Sont joints aux procès-verbaux des spécimens d'emballage d'étiquetage, des documents commerciaux ainsi qu'un échantillon du produit, servant de pièces à conviction.
Les produits saisis sont mis à la disposition du Procureur Général du Roi.
Article 43
La saisie des produits non conformes aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application ou douteux quant à leur sécurité, peut être faite par les agents désignés à l'article 38 ci-dessus à la suite des constatations opérées sur place ou après l'obtention des résultats des analyses ou des essais d'un échantillon du produit par un organisme d'évaluation de la conformité agréé.
Les produits saisis sont laissés à la garde de leur détenteur ou à défaut, déposés dans un local désigné par les agents. .
Les agents dressent un procès-verbal de saisie qui mentionne l'indication du ou des produits qui font l'objet de la saisie. Le procèsverbal de saisie, ainsi que tous documents et pièces afférents aux produits, sont transmis au procureur du Roi dans le ressort duquel les produits sont saisis si la transaction n'a pas eu lieu ou une sanction administrative n'a pas été prononcée conformément à l'article 61 ci- dessous.
Article 44
Le procureur du Roi, au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, peut ordonner la saisie des produits non conformes ainsi que de toute chose, appareil ou moyen de transport ayant aidé à l'exécution de l'infraction.
Article 45
Le procureur du Roi, s'il estime à la suite des procès-verbaux et des documents et pièces afférents aux produits ou aux services qui lui sont transmis, et au besoin après enquête préalable, qu'une poursuite doit être engagée, saisit, suivant le cas, le tribunal compétent.
Article 46
La suspension de la mise à disposition sur le marché des produits ou des services qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peut être ordonnée par le tribunal saisi des poursuites.
La décision est exécutoire nonobstant toute voie de recours exercée.
Article 47
En cas de litige sur les résultats de l'expertise et à la demande du prévenu de procéder à une nouvelle expertise, le tribunal compétent ordonne d'y procéder.