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BULLETIN OFFICIEL
Ladite expertise doit être confiée à l'un des experts inscrits au tableau des experts judiciaires ou au responsable de l'organisme d'évaluation de la conformité qui a réalisé la première évaluation de la conformité, en qualité d'expert.
Les experts désignés doivent utiliser la méthode ou les méthodes suivies par l'organisme d'évaluation de la conformité et effectuer les mêmes analyses ou essais. Néanmoins, ils peuvent utiliser d'autres méthodes complémentaires.
Article 48
Les échantillons et copies des procès verbaux des prélèvements ainsi que les résultats de la première évaluation de la conformité sont remis à l'expert. Les parties peuvent déposer auprès du tribunal dans un délai de 15 jours à partir de la date de désignation de l'expert, sous peine de forclusion, les informations, les notes ou pièces qu'ils jugent susceptibles d'éclairer l'expert.
L'expert peut demander aux parties tous les éclaircissements à même de lui permettre d'accomplir dûment sa mission ou à défaut il le demande par l'intermédiaire du tribunal.
Article 49
Le rapport de la contre expertise est transmis directement au tribunal dans le délai qu'il a fixé. Le tribunal en informe, avant de statuer sur l'affaire, l'organisme ayant effectué la première évaluation de la conformité et lui fixe, le cas échéant, un délai pour présenter ses remarques sauf dans le cas où le responsable de l'organisme de l'évaluation de la conformité a participé en tant qu'expert à la contre expertise.
Chapitre VII Sanctions Section 1 . - Sanctions pénales Article 50
Sans préjudice de sanctions pénales plus graves, le fait d'exposer directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner un handicap ou une incapacité dépassant 21 jours ou une infirmité permanente ou un préjudice matériel par la violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité prévue par le présent titre ou les textes pris pour son application, est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 10.000 à 60.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 51
Sans préjudice de sanctions pénales plus graves, sont punis d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de cinquante mille à un million de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui :
1 - mettent à disposition sur le marché des produits ou des services dont ils savent ou dont ils auraient dû savoir qu'ils ne sont pas conformes à l'obligation générale de sécurité prévue au présent titre ;
2 - fabriquent, importent, ou mettent à disposition sur le marché un produit ou un service qui ne respectent pas les prescriptions d'une réglementation ou ( d'une réglementation technique particulière prise en application de l'article 9 ci-dessus ;
N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)
3 - assurent les prestations concernant l'évaluation de la conformité visées à l'article 15 ci-dessus, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 20 ci-dessus ou alors que cet agrément a été suspendu ou retiré dans les conditions prévues par l'article 24 du présent titre ;
4 - ne communiquent pas à l'administration compétente les informations mentionnées à l'article 28 ci-dessus ;
5 - fabriquent, importent, ou mettent à disposition sur le marché un produit ou un service qui fait l'objet d'une mesure de suspension, de retrait ou de rappel prise en application de l'article 36 ci-dessus ; •
6 - refusent de donner suite dans le délai indiqué à la mise en garde ou aux prescriptions reçues de l'administration compétente en application des alinéas 1 et 2 de l'article 34 du présent titre ;
7 - mettent sur le marché un produit dont l'importation est interdite ou conditionnée en vertu des articles 17 et 35 du présent titre ;
8 - ne détruisent pas ou ne refoulent pas dans le délai imposé par l'administration compétente, les produits dont la destruction ou le refoulement est ordonné en vertu des articles 17 et 35 du présent titre ;
9- offrent un produit saisi sans attendre les résultats des essais ou les analyses ;
10 - offrent un produit saisi en vertu des articles 43 et 44 du présent titre.
Article 52
Toute personne responsable de la disparition d'un produit ayant fait l'objet d'une saisie conformément aux dispositions des articles 43 et 44 du présent titre, est puni des peines prévues à l'article 524 du code pénal.
Article 53
Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cinq mille à cinquante mille dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui :
1 - n'ont pas tenu la déclaration de conformité requise par une réglementation technique particulière, prise en application du Il de l'article 9 ci-dessus, à la disposition de l'administration compétente à la demande de celle-ci conformément à l'article 14 ci-dessus ;
2 - n'ont pas tenu la déclaration de conformité requise par une réglementation technique particulière, prise en application du Il de l'article 9 ci-dessus, à la disposition du distributeur qui en fait la demande conformément à l'article 14 ci-dessus ;
3 - n'ont pas conservé le dossier technique requis par une réglementation technique particulière, prise en application du Il de l'article 9 ci-dessus, pendant la période prescrite et de la tenir à disposition de l'administration compétente à la demande de celle- ci conformément à l'article 16 ci-dessus ;
4 - ont manqué en violation des dispositions du dernier alinéa de l'article 16 ci-dessus, à leur obligation de transmettre le dossier technique prévu par une réglementation technique particulière à certaines catégories de produits à l'administration compétente ou de l'y déposer ;