BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

5 - n'ont pas apposé, en violation des dispositions de l'article 18 ci-dessus, le marquage de conformité, apposent le marquage de conformité alors que le produit n'a pas été soumis à la procédure d'évaluation de conformité ou en violation des conditions fixées dans la réglementation technique particulière, ou apposent le marquage de conformité de manière invisible, illisible, délébile ou en créant la confusion avec d'autres signes distinctifs ;

6 - ne se sont pas conformés aux obligations relatives à l'information de l'administration compétente prévues, à l'alinéa 1 de l'article 28 du présent titre ;

7 - n'ont pas adopté les mesures leur permettant de se tenir informés des risques que les produits ou les services qu'ils mettent sur le marché peuvent présenter et n'ont pas engagé les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 27 du présent titre ;

8 - n'ont pas collaboré avec l'administration compétente dans les circonstances visées à l'article 29 du présent titre pour les actions visant à maîtriser les risques que présentent des produits ou des services qu'ils mettent ou qu'ils ont mis à disposition sur le marché ;

9.- ne participent pas, en tant que distributeurs, au suivi de la sécurité des produits dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 32 du présent titre.

Article 54

Le fait de falsifier la documentation technique, la technique, déclaration de conformité et le marquage de conformité, requis par une réglementation technique particulière prise en prise application de l'article 9 visé au présent titre, est puni conformément aux dispositions du code pénal.

Article 55

Lorsque l'auteur des infractions prévues aux articles 50, 51, 52, 53 et 54 du présent titre est une personne morale, l'amende est portée du double au triple.

En outre, le tribunal peut prononcer la dissolution de la personne morale.

Article 56

Ceux qui font obstacle à l'exercice des fonctions des agents visés à l'article 38 ci-dessus sont punis d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 10.000 à 30.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 57

En cas de récidive, les peines prévues aux articles 50, 51, 52,53 et 54 du présent titre sont portées au double.

Article 58

Les organismes d'évaluation de la conformité qui violent leur obligation de tenir le secret professionnel encourent, outre le retrait des agréments, les peines édictées à l'article 446 du code pénal.

Sont punis des mêmes peines les personnes travaillant dans ces organismes qui révèlent le secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur mission.

Article 59

Le tribunal peut prononcer en plus des sanctions prévues par cette section :

1 - le rappel, aux frais du contrevenant, des produits en vue de leur modification ou leur échange ou de refournir le service faisant objet de l'infraction on en vue du remboursement total ou partiel des produits ou des services.

2 - le retrait, aux frais du contrevenant, des produits faisant l'objet de l'infraction ;

3 - la destruction, aux frais du contrevenant, des produits faisant l'objet de l'infraction ;

4 - la cessation des services sur lesquels a porté l'infraction ; 5 - la diffusion, aux frais du condamné, d'une annonce informant le public de la décision rendue ;

6- la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à l'infraction ;

7 - la fermeture de l'établissement qui a servi à commettre l'infraction.

Article 60

la juridiction peut aussi ordonner l'affichage du jugement ou de son résumé tel que repris en son dispositif pendant un délai maximum d'un mois aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur du ou des établissements du contrevenant, de même que sa diffusion par la voie des journaux ou de toute autre manière.

Les frais des mesures de publicité sont à la charge du contrevenant sans toutefois que la valeur de cette publicité ne puisse dépasser la valeur maximum de l'amende prononcée.

En cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées par le tribunal, il est procédé à nouveau à l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l'affichage.

Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle a été effectuée volontairement par le contrevenant, à son instigation ou sous ses ordres, elle entraîne contre celui-ci l'application d'une peine d'amende de 1.000 à 10.000 dirhams. En cas de récidive, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et l'amende est portée au double.

Section Il .- Transaction administrative Article 61

L'administration compétente peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du contrevenant, procéder à une transaction au sujet des contraventions prévues aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 8 de l'article 51 du présent titre, si aucun dommage n'a été causé à autrui. Dans ce cas, l'administration compétente peut demander au contrevenant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par tout moyen permettant de justifier la réception, de présenter dans un délai de 15 jours sa défense, assisté, le cas échéant, d'un avocat ou d'un expert, après qu'elle lui notifie les griefs retenus contre lui et qu'elle le mette en mesure de consulter son dossier.

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