BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Passé ce délai, l'administration compétente peut, au vu du procès-verbal et des moyens de défense soulevés par l'intéressé, soit transmettre le dossier au procureur du Roi compétent soit ordonner, par décision motivée, au concerné de payer une amende administrative, dont le montant est de 3.000 à 40.000 dirhams pour les personnes physiques et de 10.000 à 200.000 dirhams pour les personnes morales.

En cas de récidive, ces amendes sont portées au double.

Article 62

La conclusion de la transaction déchoit l'administration compétente de son droit à la poursuite.

L'administration compétente transmet le dossier dossier au procureur du Roi, si la transaction n'a pas été conclue ou si la peine administrative n'a pas été exécutée.

La transaction ne peut être exercée après transmission du dossier au procureur du Roi.

Article 63

La décision administrative ne peut porter sur des faits commis depuis plus de 5 ans, sauf s'il a été accompli dans ce délai un acte tendant à leurs recherches ou à leurs constatations.

Chapitre VIII Entrée en vigueur Article 64

Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » des textes réglementaires devant être pris pour leur application et au plus tard 6 mois après la publication de cette loi au Bulletin officiel.

TITRE II DISPOSITIONS COMPLETANT LE DAHIR DU 9 RAMADAN 1331 (12 AOUT 1913) FORMANT CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS

Article 65

Le Titre premier du Livre premier du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats est complété par un Chapitre IV ainsi qu'il suit :

« Chapitre IV

« De la Responsabilité civile du fait des produits défectueux

«Article 106-1.- Le producteur est responsable du « dommage causé par un défaut de son produit.

«Article 106-2. - Le terme «produit» désigne tout produit « mis à disposition sur le marché dans le cadre d'une activité « professionnelle, commerciale ou artisanale, à titre onéreux ou « gratuit, à l'état neuf ou d'occasion, consomptible ou non, ayant « fait ou non l'objet d'une transformation ou d'un conditionnement, « même s'il est incorporé dans un autre meuble ou dans un « immeuble.

« Sont compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse « et de la pêche.

« L'électricité est considérée comme un produit.

N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

« Article 106-3. - Un produit présente un défaut lorsqu'il «n'offre pas la sécurité à laquelle on peut s'attendre « légitimement compte tenu de toutes les circonstances, et « notamment :

« a) de la présentation du produit ;

« b) de l'usage attendu du produit ;

« c) du moment de la mise à disposition du produit sur le « marché.

« Un produit ne peut être considéré comme présentant un « défaut par le seul fait qu'un produit plus perfectionné a été « défaut par le seul fait qu'un produit plus perfectionné a été « mis à disposition sur le marché postérieurement à lui.

« Article 106-4. - Par mise à disposition sur le marché, il « faut entendre la mise à disposition du produit sur le marché « par le producteur, à titre onéreux ou à titre gratuit, en vue de sa « distribution, de sa transformation, de son conditionnement ou « de son utilisation sur le territoire national.

« Article 106-5. - Est producteur, le fabricant d'un produit produit « fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une « partie composante, toute personne qui agit à titre professionnel et :

« 1 - Qui se présente comme producteur en apposant sur le « produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;

« 2 - Qui importe un produit dans le territoire national en « vue d'une vente, d'une location avec ou sans promesse de vente, « ou de toute autre forme de distribution.

« Article 106-6. - Si le producteur du produit ne peut être « identifié, chaque distributeur en est considéré comme « producteur, à moins qu'il n'indique à la victime ou à qui de « droit, dans un délai de 15 jours, l'identité du producteur ou de « celui qui lui a fourni le produit.

« Il en est de même dans le cas d'un produit importé, si ce « produit n'indique pas l'identité de l'importateur, même si le « nom du producteur est indiqué.

« Article 106-7. - Pour avoir droit à réparation, la victime « est tenue d'apporter la preuve du dommage qui lui a été causé « par le produit défectueux.

« Article 106-8. - Le producteur peut être responsable du « défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect « des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet « d'une autorisation administrative.

« Article 106-9. - Le producteur n'est pas responsable en « application du présent chapitre s'il prouve :

« a - qu'il n'a pas mis le produit à disposition sur le marché, « b-que le défaut qui a causé le dommage n'existait pas au « moment où le produit a été mis en circulation ou que ce défaut « est né postérieurement,

« c - que le produit n'a été ni fabriqué en vue de la vente ou « de toute autre forme de distribution à des fins commerciales, ni « fabriqué ou distribué dans le cadre de son activité commerciale,

« d-que le défaut est dû à la conformité du produit avec « des règles obligatoires émanant des pouvoirs publics, ou