Dahir n° 1-11-142 du 17 août 2011
portant promulgation de la loi n° 38-09 portant création de l'Agence nationale de lutte contre l'analphabétisme.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)
« e - que le défaut ne pouvait pas être décelé dans l'état des « connaissances scientifiques et techniques au moment de la « mise à disposition du produit sur le marché.
« Le fabricant d'un composant ou d'une partie composante «du produit n'est pas responsable en application du présent « chapitre s'il prouve qu'il a respecté les instructions ou le cahier « des charges du producteur du produit ou les caractéristiques « affichées dudit composant ou ladite partie composante.
« Article 106-10. - La personne responsable est tenue de « réparer l'intégralité des dommages causés à la victime.
« Article 106-11. - La responsabilité du producteur peut être « réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, « lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du « produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la « victime est responsable.
« Article 106-12. - La responsabilité du producteur envers « la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru « à la réalisation du dommage.
« Article 106-13. - La responsabilité du producteur ou de « l'importateur en application des dispositions du présent « chapitre ne peut être réduite ou écartée à l'égard de la victime « par une clause limitative ou exonératoire de responsabilité.
« Article 106-14. - Les dispositions du présent chapitre ne « portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage « peut se prévaloir au titre du droit commun de la responsabilité « contractuelle, délictuelle et d'un régime particulier de responsabilité « en vigueur pour des produits ou des services spécifiques. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5980 du 23 chaoual 1432 (22 septembre 2011).
Dahir n° 1-11-142 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 38-09 portant création de l'Agence nationale de lutte contre l'analphabétisme.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 38-09 portant création de l'Agence nationale de lutte contre l'analphabétisme, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Casablanca, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
Abbas EL FASSI.
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Loi n° 38-09 portant création de l'Agence nationale de lutte contre l'analphabétisme
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PREAMBULE
S'inspirant des principes de notre religion, dont le premier verset du Saint Coran fut « lis », et qui a conféré une haute priorité à l'alphabétisation et à l'enseignement de l'écriture et de la lecture considérés comme étant un point d'accès au savoir et à la connaissance ainsi qu'à la qualification de l'Homme en vue de lui permettre de pratiquer son culte religieux et de remplir ses missions et rôles sociaux.
Ayant présentes à l'esprit les dispositions de la Charte nationale d'éducation et de formation qui stipulent que la lutte contre l'analphabétisme est une responsabilité partagée entre l'Etat et la société pour la prévention de ce fléau travers une approche participative, contractuelle et convergente des secteurs concernés et dans un cadre institutionnel qui crée un espace de coordination entre les différents intervenants, et conformément à une vision qui relie la lutte contre l'analphabétisme à la réforme du système de l'éducation et de la formation. et aux projets du du développement humain et de la lutte contre la pauvreté.
Dans ce cadre, et en harmonie avec les données susmentionnées et en accord avec les orientations internationales dans ce domaine, la création de l'Agence nationale de lutte contre l'analphabétisme constitue, en tant qu'établissement public, un outil pour l'éradication de l'analphabétisme et un moyen à même de promouvoir la société marocaine et de renforcer sa contribution à la civilisation humaine et son intégration dans le monde de la connaissance et de l'apprentissage tout au long de la vie.
Chapitre premier Dénomination et missions Article premier
Il est créé sous la dénomination « Agence nationale de lutte contre l'analphabétisme », un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ci-après désigné par l'Agence. désigné par l'Agence.
Article 2
L'Agence est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.
L'Agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.