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BULLETIN OFFICIEL
N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)
Article 9
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint à la première réunion, les membres de la commission sont à nouveau convoqués à une seconde réunion, laquelle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Article 10
La commission examine et statue sur les demandes d'accréditation après s'être assurée que les instances désirant exercer les missions de l'observation indépendante et neutre des élections et les personnes proposées, à cet effet, par lesdites instances, remplissent les conditions requises.
Article 11
La commission prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est confié au secrétariat général du Conseil national des droits de l'Homme.
Article 12
La commission doit motiver les décisions de rejet des demandes d'accréditation et d'informer les instances concernées des suites qui leur ont été réservées, après avoir statué sur lesdites demandes, ainsi que des noms des observateurs des élections proposés par lesdites instances et accrédités par la commission et ce, 15 jours au moins avant la date du scrutin. Copies des décisions de la commission sont communiquées dans le même délai à l'autorité chargée des opérations électorales.
Article 13
La commission délivre, par l'intermédiaire des instances concernées prévues à l'article 10 ci-dessus, des cartes spéciales aux observateurs des élections accrédités relevant de ces instances ainsi que les badges qu'ils doivent porter pour leur identification.
Article 14
'La commission met à la disposition des personnes saggréditées pour exercer les missions de l'observation indépendante et neutre des élections, une charte fixant les principes et les règles fondamentales qu'ils doivent observer dans l'exercice de leurs missions, laquelle doit tenir compte des normes et des bonnes pratiques universellement reconnues dans le domaine de l'observation électorale.
La commission organise au profit des observateurs des élections une session de formation au cours de laquelle sont présentées les données relatives au déroulement des opérations électorales.
Article 15
La commission transmet aux autorités publiques concernées, les rapports qu'elle reçoit des instances ayant exercé les missions de l'observation indépendante et neutre des élections.
Chapitre IV
Des droits et obligations des observateurs des élections Article 16
L'observateur des élections accrédité a le droit de :
- circuler librement sur l'ensemble du territoire national pour exercer les missions d'observation des élections pour lesquelles il a été accrédité ;
- obtenir les informations relatives au déroulement des opérations électorales pour lesquelles il a été accrédité, avec la possibilité d'effectuer toute rencontre ou entretien avec les intervenants dans ces opérations ;
- assister aux manifestations et aux rassemblements publics organisés dans le cadre des campagnes électorales ;
- accéder aux bureaux de vote, aux bureaux de vote centralisateurs et aux commissions de recensement pour exercer les missions d'observation et de suivi des opérations de scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats ;
- communiquer avec les différents médias publics et privés après la proclamation des résultats du scrutin ;
- tenir des rencontres avec tous les intervenants dans l'opération électorale pour débattre des conclusions de leurs travaux et de leurs recommandations formulées à ce sujet, et ce lors de l'élaboration de son rapport ;
- élaborer des rapports d'évaluation du déroulement des opérations électorales et de ses résultats et les transmettre à l'instance accréditée et à la commission.
Article 17
L'observateur des élections accrédité est tenu de :
- respecter la souveraineté de l'Etat, ses institutions, ses autorités, les lois et les règlements en vigueur et les normes internationales des droits de l'Homme ;
-ne pas porter atteinte à l'ordre à l'intérieur des bureaux de vote, objet de l'opération d'observation et respecter l'ordre public lors des rassemblements et des manifestations publics organisés dans le cadre des campagnes électorales ; - présenter la carte d'accréditation aux autorités publiques et
aux présidents des bureaux de vote, chaque fois qu'ils la lui demandent, et porter le badge fourni par la commission pour permettre son identification ;
- observer l'objectivité, l'indépendance, l'intégrité, la neutralité, l'impartialité et le non-alignement lors du suivi du déroulement des opérations électorales et l'évaluation de leurs résultats ;
- ne pas s'ingérer dans le déroulement des opérations électorales et respecter le secret du vote et ne pas influencer le libre choix des électeurs ;