BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l'observation indépendante et neutre des élections

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Chapitre premier Dispositions générales Article premier

Au sens de la présente loi, on entend par l'observation indépendante et neutre des élections, toute opération ayant pour objet le suivi sur le terrain du déroulement des opérations électorales, la collecte objective, impartiale et neutre des données y afférentes et l'évaluation des conditions de leur organisation et de leur déroulement ainsi que du respect des règles constitutionnelles et des textes législatifs et réglementaires. régissant les élections et des normes internationales, et ce à travers des rapports des rapports élaborés par les instances concernées, comprenant leurs observations et, éventuellement, leurs recommandations à soumettre aux autorités concernées.

Article 2

Peuvent exercer les missions de l'observation indépendante et neutre des élections conformément aux dispositions de l'article premier ci-dessus et selon les conditions et les modalités édictées ci-après :

- les institutions nationales habilitées en vertu de la loi à accomplir les missions de l'observation électorale ;

- les associations actives de la société civile reconnues pour leur sérieux dans leur action en matière des droits de l'Homme et de la diffusion des valeurs de la citoyenneté et de la démocratie, légalement constituées et fonctionnant conformément à leurs statuts ;

- les organisations non-gouvernementales étrangères intéressées par le domaine de l'observation des élections, légalement constituées conformément à leurs législations nationales, reconnues pour leur indépendance et leur objectivité.

Chapitre I1 Des conditions et modalités de l'accréditation des observateurs des élections Article 3

Les instances prévues à l'article 2 ci-dessus désirant exercer, à l'occasion de l'organisation des opérations électorales, les missions de l'observation indépendante et neutre des élections, doivent présenter une demande pour obtenir pour l'accréditation délivrée par la commission spéciale d'accréditation des observateurs des élections créée en vertu de l'article 6 de la présente loi.

La demande d'accréditation doit être présentée selon un formulaire, établi par la commission précitée, rempli par voie électronique et accompagné des documents qu'elle fixe.

Le formulaire de la demande d'accréditation doit comprendre, notamment les données relatives à l'instance désirant exercer les missions de l'observation indépendante et neutre des élections ainsi que les informations relatives à l'identité des personnes proposées à l'exercice de ladite mission.

N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

Article 4

Le représentant légal de l'instance désirant obtenir l'accréditation d'observatrices et d'observateurs des élections présente sa demande à la commission spéciale d'accréditation des observateurs des élections, dans le délai fixé par celle-ci qu'elle doit porter à la connaissance du public par les médias publics ou autres médias.

Toutefois, les demandes présentées par les organisations non-gouvernementales étrangères doivent être présentées à ladite commission par l'intermédiaire de leur représentant légal par le biais du Conseil national des droits de l'Homme.

Article 5

Les observatrices et les observateurs marocains proposés à exercer la mission d'observateur des élections ne doivent pas être candidats dans aucune circonscription électorale au titre des élections en cours d'organisation et doivent être inscrits sur les listes électorales. ...

Chapitre III De la commission spéciale d'accréditation des observateurs des élections

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Article 6

Il est crée auprès du Conseil national des droits de l'Homme une commission spéciale d'accréditation des. observateurs des élections, désignée dans la présente loi par la commission. Elle est chargée de recevoir, d'examiner et de statuer sur les demandes d'accréditation prévues à l'article 3 ci-dessus.

Article 7

La commission prévue à l'article 6 ci-dessus, présidée par le président du Conseil national des droits de l'Homme ou son délégué, est composée de :

- quatre membres représentant les autorités gouvernementales chargées de la justice, de l'intérieur, des affaires étrangères et de la coopération, et de la communication ;

- un représentant de la Délégation interministérielle aux

droits de l'Homme ;

- un représentant de l'Instance nationale de la probité, de la

prévention et de la lutte contre la corruption ;

- cinq représentants des associations de la société civile représentée au sein du Conseil national des droits de l'Homme, proposés au président de la commission par lesdites associations.

Le président de la commission peut inviter toute personne qualifiée à participer, à titre consultatif, aux travaux de la commission.

Article 8

La commission se réunit sur convocation de son président conformément à un ordre du jour déterminé. Cet ordre du jour doit être communiqué à ses membres par tous les moyens disponibles. Il y est mentionné la date et le lieu de sa réunion.

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