2186
BULLETIN OFFICIEL
- s'abstenir d'émettre tout communiqué, avis, commentaire ou déclaration aux médias écrits, audiovisuels ou écrits, électroniques avant la clôture des opérations électorales et la proclamation des résultats définitifs généraux du scrutin. L'instance accréditée pour l'observation électorale prend en charge le financement des missions qu'elle accomplit.
Article 18
La carte spéciale d'accréditation et le badge délivré par la commission sont retirés à l'observateur et, aussitôt, il lui est interdit d'exercer les missions d'observation en cas de violation :
- des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 17 ci-dessus
et ce, sans préjudice des sanctions prévues pour l'infraction desdites dispositions par les législations en vigueur ;
- des dispositions des autres paragraphes de l'article 17 ci-dessus. La décision du retrait et d'interdiction est notifiée à l'instance accréditée ayant proposé l'observateur contrevenant. Elle est avertie de la nécessité de faire respecter la charte prévue à l'article 14 ci-dessus par les observateurs qui en relèvent.
Lorsque l'infraction aux dispositions de l'article 17 ci- dessus est commise plus d'une seule fois par un ou plusieurs observateurs relevant de la même instance accréditée, accréditée, l'accréditation est retirée immédiatement à cette dernière.
Article 19
La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.
Dahir n° 1-02-46 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention nº150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa soixantequatrième (64ème) session tenue à Genève le 26 juin 1978.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa soixantequatrième (64ème) session tenue à Genève le 26 juin 1978 ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée, fait à Genève, le 23 avril 2009,
N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011) .:
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée par la Conférence généraie de l'Organisation internationale du travail à sa soixante-quatrième (64ème) session tenue à Genève le 26 juin 1978.
Fait à Rabat, le 1°' ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI. •
Voir le texte de la convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5982 du 30 chaoual 1432 (29 septembre 2011).
Décret n° 2-11-446 du 4 ramadan 1432 (5 août 2011) approuvant la convention conclue le 4 moharrem 1432 (10 décembre 2010) entre le Royaume du Maroc et le Fonds d'Abu Dhabi pour le développement, pour la garantie du prêt d'un montant de 367,3 millions de dirhams des Emirats arabes unis consenti par ledit fonds à l'Office national des chemins de fer, en vue de la participation au financement du projet « TGV Tanger-Casablanca ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982);
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 4 moharrem 1432 (10 décembre 2010) entre le Royaume du Maroc et le Fonds d'Abu Dhabi pour le développement, pour la garantie du prêt d'un montant de 367,3 millions de dirhams des Emirats arabes unis consenti par ledit fonds à l'Office national des chemins de fer, en vue de la participation au financement du projet « TGV Tanger-Casablanca».
ART. 2.. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 ramadan 1432 (5 août 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5982 du 30 chaoual 1432 (29 septembre 2011).