BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

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N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-11-89 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 18-09 formant statut des chambres d'artisanat.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 18-09 formant statut des chambres d'artisanat, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Casablanca, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011)

: Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABBAs EL FASSI.

*

*

Loi n° 18-09

formant statut des chambres d'artisanat

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier

Les chambres d'artisanat sont des établissements publics à caractère professionnel, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière ci-après désignées par « la chambre » ou "les chambres ».

La création, le siège, le ressort territorial et le nombre des sièges affectés aux chambres d'artisanat sont fixés par décret.

Article 2

:. Les chambres d'artisanat représentent les artisans, les entreprises d'artisanat et les coopératives d'artisanat relevant de leur ressort territorial, auprès des pouvoirs publics aussi bien au niveau national, régional que local.

Les chambres d'artisanat sont placées sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes desdites chambres, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui leur sont dévolues, et de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.

Elles sont également soumises au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.

TITRE II Missions et attributions des chambres d'artisanat Article 3

Les missions et attributions des chambres d'artisanat sont fixées, comme suit :

1-S'agissant du répertoire des entreprises et des coopératives d'artisanat et des artisans :

- les chambres d'artisanat tiennent, dans le cadre de leur ressort territorial, un répertoire des entreprises et et des coopératives d'artisanat et des artisans.

Les conditions et les modalités de tenue dudit répertoire sont fixées par voie réglementaire.

2 - S'agissant de la mutualisation en matière de prestation de services et de soutien aux artisans, aux entreprises et coopératives d'artisanat, les chambres d'artisanat œuvrent pour :

- créer des centres agréés de comptabilité et de gestion,

dont les services profiteront aux artisans, aux entreprises et coopératives d'artisanat et aux associations professionnelles œuvrant dans le secteur de l'artisanat ; - créer une cellule d'animation économique en vue d'accompagner les investisseurs dans le secteur de l'artisanat et assurer leur accompagnement, d'assister et d'orienter les artisans, les entreprises et les coopératives d'artisanat, et les associations professionnelles œuvrant dans le secteur de l'artisanat, pour améliorer la gestion de leurs activités ;

- vulgariser les données scientifiques, techniques et économiques afférentes au secteur de l'artisanat au profit des artisans et des entreprises et coopératives d'artisanat ; - réaliser des études de nature à les aider à assumer les missions qui leur sont dévolues.

3 - S'agissant de la formation professionnelle et la formation continue, les chambres d'artisanat sont chargées de :

- assurer un rôle de représentation des artisans, des

entreprises et coopératives d'artisanat au sein des conseils qui veillent à l'évaluation de la gestion générale des établissements de formation professionnelle relevant du ressort territorial de chaque chambre, 'dans le but de contribuer à sauvegarder la qualité de la formation et son adéquation avec les besoins du marché de l'emploi ;

- participer à l'encadrement des centres : de formation

professionnelle ;

-créer des centres de formation par apprentissage et

participer à leur gestion ;

- contribuer à la préparation et à l'élaboration des programmes de la formation professionnelle résidentielle ; - évaluer les besoins en matière de formation continue au

profit des artisans et des entreprises et coopératives d'artisanat et y participer ;