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BULLETIN OFFICIEL
Article 8
Outre ses membres élus, l'assemblée générale des chambres d'artisanat peut comprendre des membres associés, dont le nombre ne doit pas excéder le quart de celui des membres élus.
Les membres associés sont désignés, sur décision du président de la chambre après délibération dé l'assemblée générale, parmi :
- les membres des associations professionnelles sectorielles
de l'artisanat ;
- les dirigeants des entreprises et des coopératives d'artisanat situées dans le ressort territorial de la chambre ;
- des personnalités reconnues par leurs compétences et leurs apports au profit du secteur de l'artisanat.
Les membres associés contribuent, à titre consultatif, aux délibérations de l'assemblée générale ainsi qu'aux travaux des commissions.
Les membres associés sont désignés lors de chaque renouvellement général des chambres d'artisanat.
Les associations professionnelles sectorielles de l'artisanat et les entreprises et coopératives d'artisanat autorisées à présenter leurs candidats sont fixées par voie réglementaire.
Article 9
Les fonctions de membres de l'assemblée générale des chambres d'artisanat, élus et associés, sont gratuites.
Toutefois, les chambres d'artisanat peuvent attribuer aux membres en exercice effectif, lorsque ceux-ci accomplissent des missions au profit des chambres, des indemnités de déplacement et de séjour dont le taux est fixé conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Article 10
L'assemblée générale gère obligatoirement, à travers ses délibérations, les affaires de la chambre et dispose de tous les pouvoirs et compétences nécessaires à l'étude de toutes les questions qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. Elle assume, en outre, les fonctions suivantes :
1. l'élection des membres du bureau ;
2. la constitution des commissions ;
3. l'élection des représentants de la chambre au conseil de
la préfecture ou de la province ;
4. l'approbation du projet du règlement intérieur de la
chambre ;
5. l'approbation de plans et programmes d'action de la
chambre ;
6. l'adoption du projet de budget ;
7. l'examen du compte administratif ;
8. l'adoption des acquisitions, des aliénations
immobilières et des emprunts ;
9. l'adoption sur l'acceptation des legs et des dons ;
10. l'orientation et le contrôle des activités de la chambre ; 11. l'approbation des conventions conclues avec les
organismes professionnels nationaux et étrangers.
N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)
Article 11
L'assemblée générale de chaque chambre d'artisanat se réunit obligatoirement trois fois par an, en sessions ordinaires, au cours des mois de février, juin et octobre. La durée de chaque session ne peut excéder dix jours francs.
Les réunions des sessions doivent avoir lieu dans le ressort territorial de la chambre, à la diligence du président qui adresse, huit jours (8) francs à l'avance, une convocation accompagnée de l'ordre du jour par lettre recommandée, avec accusé de réception ou par tout autre moyen prouvant la réception, à tous les membres.
Article 12
L'assemblée générale peut, chaque fois que nécessaire, se réunir en session extraordinaire, soit à l'initiative du président de la chambre, soit lorsque celui-ci reçoit, à cet effet, une demande écrite de l'autorité gouvernementale compétente ou du gouverneur de la préfecture ou de la province dont le siège de la chambre est situé dans son ressort, ou alors à la demande des deux tiers, au moins, des membres en exercice de l'assemblée générale.
La demande susvisée de réunion d'une session extraordinaire doit fixer l'ordre du jour à débattre, lequel ne lequel ne doit comporter aucun point concernant les délibérations sur les décisions prises précédemment par l'assemblée générale.
Les sessions extraordinaires sont tenues selon les modalités et les délais prévus au dernier alinéa de l'article 11 de la présente loi dans les quinze jours suivant la réception de ladite demande.
Au cas où le président ne donne pas suite favorable à la demande formulée, dans le délai prévu ci-dessus, la demande est adressée de nouveau à l'autorité gouvernementale compétente et au gouverneur de la préfecture ou de la province dont le siège de la chambre est situé dans son ressort qui convoque l'assemblée générale dans un délai de huit jours, courant à compter de la date de réception de ladite demande.
La session extraordinaire prend fin après épuisement de l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée, et doit être clôturée dans un délai n'excédant pas six jours successifs.
Article 13
L'ordre du jour des sessions ordinaires de l'assemblée générale est établi par le bureau de la chambre. Les membres de la chambre peuvent, individuellement ou collectivement, soumettre au président, dès leur réception de la convocation prévue à l'article 11 de la présente loi, et en tous cas trois jours au moins avant l'ouverture de la session ordinaire, une demande écrite en vue d'inscrire à l'ordre du jour de ladite session, toute question entrant dans le cadre des attributions de l'assemblée générale, et dans le cas ou le président refuse d'inscrire à l'ordre du jour les points proposés par les membres de la chambre, il doit motiver ce refus et le notifier aux parties concernées à doit motiver l'ouverture de la session sans débats. Ledit refus est consigné au procès-verbal de la session.
Article 14
L'assemblée générale de la chambre délibère en séance publique des points inscrits à l'ordre du jour de la session. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en activité sont présents.