BULLETIN OFFICIEL
2272
• Dahir n° 1-04-34 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, faites à la Haye le 15 novembre 1965 et le 18 mars 1970.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, faites à la Haye le 15 novembre 1965 et le 18 mars 1970 ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc aux Conventions précitées, fait à la Haye le 31 mars 2011,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Seront publiées au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile commerciale et la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, faites à la Haye le 15 novembre 1965 et le 18 mars 1970.
Fait à Rabat, le /' ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
CONVENTION RELATIVE À LA SIGNIFICATION
ET LA NOTIFICATION À L'ÉTRANGER
DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES
EN MATIÈRE CIVILE OU COMMERCIALE (Conclue le 15 novembre 1965)
:
Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant créer les moyens appropriés pour que les actes judiciaires et extrajudiciaires qui doivent être signifiés ou notifiés à l'étranger soient connus de leurs destinataires en temps utile,
Soucieux d'améliorer à cette fin l'entraide judiciaire mutuelle en simplifiant et en accélérant la procédure,
Ont résolu de conclure une Convention à ces effets et sont convenus des dispositions suivantes:
N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)
Article premier
La présente Convention est appiicable, en matière civile ou commerciale, dans tous les cas où un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l'étranger pour y être signifié ou notifié.
La Convention ne s'appiique pas lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue.
CHAPITRE I - ACTES JUDICIAIRES Article 2
Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux articies 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d'un autre Etat contractant et d'y donner suite.
L'Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l'Etat requis.
Article 3
L'autorité ou l'officier ministériel compétents seion les lois de l'Etat d'origine adresse à l'Autorité centraie de l'Etat requis une demande contorme à la formule modèle annexée à la présente Convention, sans qu'il soit besoin de la légalisation des pièces ni d'une autre formalité équivalente.
La demande doit être accompagnée de l'acte judiciaire ou de sa copie, le tout en double exemplaire.
Article 4
Si l'Autorité centrale estime que les dispositions de la Convention n'ont pas été respectées, elle en informe im- Convention n'ont pas été respectées, elle en informe immédiatement le requérant en précisant les griefs articuiés ¿l'encontre de la demande.
Article 5
L'Autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte:
a) soit selon les formes prescrites par la légisiation de l'Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,
b) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la Ini de l'Etat requis.
Sauf le cas prévu à l'alinéa premier, lettre b), l'acte peut toujours être remis au destinataire qui l'accepte volontairement.
Si l'acte doit être signifié ou notifié conformément à l'alinéa premier, l'Autorité centrale peut demander que l'acte soit rédigé ou traduit dans la langue ou une des langues officielles de son pays.
La partie de la demande conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention, qui contient les éléments essentiels de l'acte, est remise au destinataire.
Article 6
L'Autorité centrale de l'Etat requis ou toute autorité qu'il aura désignée à cette fin établit une attestation conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention.