N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)
BULLETIN OFFICIEL
« I - entendre personnellement le témoin ou l'expert ; « 2 - dissimuler l'identité du témoin ou de l'expert dans les « procès-verbaux et les documents relatifs à l'affaire où la « déposition du témoin ou l'avis de l'expert sont requis, de « manière à empêcher les tiers de connaître sa véritable identité ;
« 3-porter sur les procès-verbaux et les documents qui « seront présentés devant la juridiction, une identité d'emprunt ou « inexacte du témoin ou de l'expert, de manière à empêcher les « tiers de connaître sa véritable identité ;
«4- ne pas indiquer l'adresse exacte du témoin ou de « l'expert dans les procès-verbaux et les documents qui sont établis « pour l'affaire où la déposition du témoin ou l'avis de l'expert sont « requis, de façon à empêcher de connaître son adresse ;
« 5 - indiquer à la place de l'adresse du domicile du témoin « ou de l'expert le siège de la police judiciaire où il a été entendu « ou de la juridiction compétente pour connaître de l'affaire, s'il a « été convoqué la première fois devant le juge d'instruction ou « devant la juridiction ;
« 6 - mettre à la disposition du témoin ou l'expert qui a « témoigné ou fourni son avis un numéro de téléphone spécial de « la police judiciaire afin qu'il puisse l'aviser, avec la célérité « nécessaire, de tout acte qui pourrait menacer sa sécurité, celle « de sa famille ou de ses proches ;
« 7 - mettre sous la surveillance des autorités compétentes, « après accord écrit de l'intéressé, les téléphones utilisés par le « témoin ou l'expert, en vue de garantir sa protection ;
« 8-assurer une protection corporelle au témoin ou à « l'expert par la force publique, de manière à le mettre hors de « danger, lui, un membre de sa famille ou ses proches.
« Si les mesures de protection précitées s'avèrent « insuffisantes, toute autre mesure peut, par décision motivée, «être prise si elle est considérée d'une garantie effective au « profit de la personne pour laquelle la protection est exigible.
« Article 82-8. - En sus de la prise de l'une des mesures « prévues aux paragraphes 2 à 5 de l'article précédent, l'identité « réelle du témoin ou de l'expert doit être conservée dans un « dossier spécial qui sera mis à la disposition de l'instance de « jugement afin qu'elle soit, le cas échéant, la seule à en avoir « connaissance.
« Toutefois, si la divulgation de l'identité de la personne « s'avère nécessaire pour l'exercice du droit de la défense, « lorsque le tribunal considère que la déposition du témoin, l'avis « de l'expert ou les révélations du dénonciateur sont le moyen «unique de preuve dans l'affaire, il peut autoriser cette « divulgation, après accord de la personne, à condition de « prendre les mesures suffisantes pour sa protection.
« Lorsque le tribunal décide la non divulgation de l'identité « de la personne, la déposition du témoin, l'avis de l'expert ou « les révélations du dénonciateur ne sont considérés que comme « de simples informations non susceptibles à elles seules « d'apporter la preuve. •
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« Chapitre III « De la prolection des dénonciateurs
« Article 82-9, - Le dénonciateur qui, de bonne foi et pour « des raisons justifiées, révèle aux autorités compétentes l'une « des infractions visées à l'article 82-7 ci-dessus, peut demander « au procureur du Roi, au procureur général du Roi ou au juge « d'instruction, chacun en ce qui le concerne, la prise de l'une ou « plusieurs des mesures visées à l'article 82-7 ci-dessus.
« Par dérogation à toutes dispositions législatives, les « dénonciateurs ne peuvent être poursuivis, à titre disciplinaire « ou pénal, pour divulgation du secret professionnel lorsque les « infractions dénoncées ont été découvertes à l'occasion de « l'exercice de leurs missions.
« Le dénonciateur qui déclare, de mauvaise foi, des faits « inexacts s'expose à l'une des peines prévues aux articles 369 « et 370 du code pénal.
« Chapitre IV « De l'étendue de la protection
« Article 82-10. - Le procureur du Roi, le procureur général « du Roi ou le juge d'instruction, chacun en ce qui le concerne, « peut, d'office ou sur demande, modifier les mesures de « protection prises au profit des victimes, des témoins, des « experts ou des dénonciateurs ou ajouter une ou plusieurs autres « mesures ou les supprimer.
« Si la nécessité l'exige, les mesures de protection décidées « sont maintenues même après le prononcé du jugement.
« Dans tous les cas, l'intéressé doit être informé de la « mesure prise pour garantir sa protection. »
Article 2
Est complétée comme suit la section V du chapitre premier du titre III du livre Il de la loi précitée n° 22-01 relative à la procédure pénale par les articles 347-1 et 347-2.
« Article 347-l. - S'il existe des motifs sérieux, confirmés « par des preuves, que la présence du ténoin, appelé à témoigner « ou à être confronté à l'inculpé, est de nature à mettre sa vie en « clanger, son intégrité physique ou ses intérêts fondamentaux, la « vie des membres de sa famille, de ses proches, leur intégrité «physique ou leurs intérêts fondamentaux, la juridiction peut, « sur réquisition du ministère public, autoriser la réception de « son témoignage donné derrière un rideau de manière à « dissimuler son identité et empêcher qu'il soit reconnu. La « juridiction peut également autoriser l'utilisation des moyens «techniques d'altération de la voix pour empêcher de « reconnaitre sa voix ou son audition au moyen d'une technique « de télécommunication.
« Article 347-2. - Il est fait application, devant l'instance de « jugement, des dispositions du titre Il bis du livre premier de la « présente loi, relatives à la protection des victimes, des témoins, « des experts et des dénonciateurs. »