BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-11-164 du 19 kaada 1432 (17 octobre 2011) portant • promulgation de la loi n° 37-10 modifiant et complétant

la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale en matière de protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs en ce qui concerne les infractions de corruption, de détournement, de trafic d'influence et autres.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur 1

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 37-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale en matière de protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs en ce qui concerne les infractions de corruption, de détournement, de trafic d'influence et autres, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 19 kaada 1432 (17 octobre 2011).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABBAS EL FASSI.

* * Loi n° 37-10

modifiant et complétant la loi n° 22-01 • relative à la procédure pénale en matière de protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs en ce qui concerne les infractions de corruption, de détournement, de trafic d'influence et autres

-

Article premier

Le livre I de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale, promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), est complété par un titre Il bis comme suit :

« TITRE II bis

« PROTECTION DES VICTIMES, DES TÉMOINS, DES EXPERTS

« ET DES DÉNONCIATEURS « Chapitre premier « Protection des victimes

« Article 82-4. - La victime d'une infraction doit être « informée de son droit de se constituer partie civile devant « le juge d'instruction ou la juridiction de jugement. Elle doit « également être informée des droits dont elle jouit en vertu de « la loi.

« Cette information est indiquée dans le procès-verbal « établi par la police judiciaire ou par le ministère public, dans le « cas où la victime comparaît devant ce dernier.

« Article 82-5. - Le procureur du Roi, le procureur général « du Roi ou le juge d'instruction, chacun en ce qui le concerne, « procède à la prise des mesures de protection susceptibles de « garantir la protection de la victime ainsi que celle des membres «de sa famille, de ses proches ou de ses biens, contre tout « dommage auquel elle pourrait s'exposer en raison de la plainte « qu'elle a déposée. A cet effet, il peut être mis à la disposition « de la victime :

«- un numéro de téléphone spécial de la police judiciaire « ou des services de sûreté qu'il peut composer à tout « moment pour demander protection ;

«- une protection corporelle pour elle, pour les membres de « sa famille ou ses proches assurée par la force publique ; «- un changement des lieux de résidence et la non divulgation « des informations relatives à son identité.

« La victime peut être présentée à l'examen d'un médecin « spécialiste et bénéficier de l'assistance sociale nécessaire.

« Si les mesures de protection précitées s'avèrent « insuffisantes, toute autre mesure peut, par décision motivée, «être prise si elle est considérée d'une garantie effective au « profit de la personne pour laquelle la protection est exigible.

« La victime auteur du témoignage ou de la dénonciation «bénéficie, selon le cas, des mesures de protection prévues aux « articles 82-6 et 82-7 ci-dessous.

« Chapitre II « Protection des témoins et des experts

« Article 82-6. - S'il existe des raisons sérieuses susceptibles « de mettre en danger la vie d'un témoin ou d'un expert dans « n'importe quelle affaire ou d'exposer à un danger ou à un « préjudice matériel ou moral, son intégrité physique ou ses « intérêts fondamentaux, la vie des membres de sa famille, de ses « proches, leur intégrité physique ou leurs intérêts fondamentaux, « lorsqu'il a témoigné ou rapporté son expertise, le témoin ou « l'expert peut demander au procureur du Roi, au procureur général « du Roi ou au juge d'instruction, selon le cas, que soient appliquées «l'une des mesures prévues aux paragraphes 6, 7 et 8 de « l'article 82-7 ci-après, après indication des raisons précitées.

« Article 82-7. - Lorsqu'il s'agit d'une infraction de corruption, « de trafic d'influence, de détournement, de dilapidation, de « concussion ou de blanchiment d'argent ou de l'un des crimes « prévus à l'article 108 de la présente loi, le procureur du Roi, le « procureur général du Roi ou le juge d'instruction, chacun en « ce qui le concerne, peut prendre, d'office ou sur demande par « décision motivée, une ou plusieurs des mesures suivantes « en vue de garantir la protection des témoins et des experts :

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