BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Titre II Les accessibilités en matière d'urbanisme

ART. 2. - Le sol des cheminements créés ou aménagés, ne doit pas être meublé, ni recouvert de revêtement non lisse, sans obstacles pour les roues et les cannes. Ces cheminements devraient être complétés par des allées non gravillonnées et un signalement des zones de danger par un changement de couleur ou de texture.

Lorsque ces derniers ne peuvent être évités ; ils doivent comporter des bords arrondis ou être munis de chanfreins. La pente transversale doit être la plus faible. Toute dénivelée importante doit être doublée d'un plan incliné.

ART. 3. - Les trottoirs doivent avoir une largeur allant de 1.50 m à 2.00 m. Ils doivent aussi comporter des tableaux permettant un cheminement aisé aux personnes handicapées. La traversée de la voie doit s'effectuer au niveau de la chaussée en créant un bateau qui abaisse le trottoir de manière à faciliter la circulation des personnes âgées et handicapées. Ce bateau est constitué d'un plan incliné (inférieur à 5%) perpendiculaire à la chaussée et de deux surfaces inclinées (inférieures à 5%) de raccordement au trottoir.

Une descente sur les carrefours doit être conçue de manière à faciliter la circulation des personnes âgées et handicapées.

ART. 4. - Le nombre de places de stationnement automobile au niveau des parcs publics ou des garages des constructions ouvertes au public réservés aux personnes handicapées est fixé au moins à une place sur vingt.

ART. 5. - Les spécificités techniques et les mesures des différentes accessibilités, notamment, les cheminements, les escaliers extérieurs, les parkings et le mobilier urbain, sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée de l'habitat et de l'urbanisme.

Titre III Les accessibilités architecturales

ART. 6. - Les constructions ouvertes au public et d'habitat collectif et les bâtiments d'utilisations collectives doivent être aménagés et adaptés à l'utilisation des personnes handicapées et accessibles par un cheminement praticable.

Lorsque la fonction d'un bâtiment ouvert au public amène les usagers à utiliser des guichets, étagères ou écritoires, un sur dix de ces équipements doit être aménagé pour servir les personnes handicapées.

Le nombre de sièges adaptés aux personnes handicapées dans les salles publiques est fixé à un siège sur vingt.

ART. 7. - Les équipements au niveau des chambres, salles de bain, cabinets d'aisance dans les bâtiments ouverts au public notamment les hôtels, les hôpitaux et les structures d'accueil doivent être adaptés aux personnes handicapées à hauteur d'un équipement sur dix.

N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

ART. 8. - Les dispositions architecturales et les aménagements des bâtiments publics ou à usage du public, notamment les administrations, les centres hospitaliers, les établissements scolaires, universitaires et de formation, doivent être munis au niveau de tous les espaces de circulation des ascenseurs obéissant aux normes en vigueur et de passages ayant une largeur minimale de 2.00 m avec le degré de la pente d'une valeur de 12% au maximum en vue de faciliter l'usage et l'accès aux personnes handicapées.

Le changement de direction des passages doit être assuré par un palier de repos d'une surface de 1.00 m2 au minimum.

Ces passages doivent être munis de rampes servant de main courante sur les deux côtés.

Pour les constructions ouvertes au public et les immeubles collectifs et à usage d'habitation, les dispositions précitées sont exigées pour l'entrée principale qui doit avoir une pente latérale d'une valeur de 20% au maximum et d'une largeur de 1.00 m au minimum.

ART. 9. - Les conditions techniques relatives aux accessibilités architecturales sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée de l'habitat et de l'urbanisme.

Titre IV Les accessibilités de transport

ART. 10. - Toute création ou aménagement d'emplacement d'arrêt d'un véhicule de transport collectif devra être conçu de manière à faciliter l'accès et l'embarquement des personnes hadicapées à véhicules, en tenant compte de ceux à plancher bas.

ART. 11. - Les bus ou tout autre véhicule agréé, utilisés dans le transport public doivent être, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, équipés de systèmes permettant aux personnes handicapées d'y accéder et doivent disposer d'un espace suffisant au milieu réservé auxdites personnes.

Les caractéristiques techniques de l'aménagement des bus utilisés dans le transport public sont fixées par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, des transports et de l'industrie.

ART. 12. - Le nombre des places réservées aux personnes handicapées dans les moyens de transport urbain, interurbain et dans les trains est fixé à une place sur quinze.

ART. 13. - Des spécificités techniques seront fixées par un arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'autorité l'intérieur, l'autorité gouvernementale chargée des transports et l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie pour tenir compte de l'état des personnes handicapées, notamment celles se déplaçant en fauteuil roulant ou utilisant des béquilles, dans les différentes gares et stations, en particulier par la mise en place de palettes inclinées munies de garde-fous.

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent que pour les nouvelles immatriculations des bus de transport public et les autres moyens de transport urbain et interurbain.