Arrêté n° 690-11 du 22 juillet 2011
fixant les catégories du statut de l'opérateur économique agréé ainsi que la procédure d'octroi de ce statut.
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N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)
2287
BULLETIN OFFICIEL
Titre V Les accessibilités en matière de communication ART. 14. - Le nombre de téléphones fixes pour servir les malvoyants ou malentendants dans les constructions publiques et constructions affectées au logement collectif est fixé à un téléphone par entrée.
ART. 15. - Les spécificités techniques relatives aux accessibilités en matière de communication seront fixées par un arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée de de l'autorité l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies.
ART. 16. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et des transports, le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace, le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et la ministre chargée du développement social, de la famille et de la solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet six mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 kaada 1432 (30 septembre 2011).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, TAIEB CHERQAOUI. Le ministre de l'économie et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR. Le ministre de l'équipement
et des transports, KARIM GHELLAB. Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme
et de l'aménagement de l'espace,
AHMED TAOUFIQ HEJIRA. Le ministre de l'industrie, du commerce
et des nouvelles technologies,
AHMED REDA CHAMI. La ministre
chargée du développement social, de la famille et de la solidarité,
NOUZHA SKALLI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5986 du 15 kaada 1432 (13 octobre 2011).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 690-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant les catégories du statut de l'opérateur économique agréé ainsi que la procédure d'octroi de ce statut.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié et complété, notamment son article 73 bis ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 53 quater,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - L'administration des douanes et impôts indirects accorde le statut d'opérateur économique agréé (OEA) selon les catégories citées ci-après :
1 - Statut d'OEA/simplifications douanières : peut être accordé aux opérateurs qui répondent aux critères de conformités douanières, aux normes en matière d'archivage des écritures et de solvabilité financière.
Selon le degré de satisfaction des opérateurs aux critères et normes précités, l'administration accorde des simplifications et des facilités douanières.
Lesdits critères et normes sont appréciés d'après un référentiel établi par l'administration.
2 - Statut d'OEA/simplifications douanières/sécurité et sûreté : peut être accordé aux opérateurs qui remplissent les critères exigés pour l'octroi du statut d'OEA/simplifications douanières et qui appliquent les normes en matière de sécurité et de sûreté.
Ces critères et normes sont également appréciés d'après un référentiel établi par l'administration.
ART, 2. - Le demandeur du statut de l'OEA doit adresser à l'administration un dossier comprenant :
1) une demande établie selon le modèle fixé par l'administration accompagnée :
- des statuts de la société ;
- d'un extrait du registre de commerce (modèle 7) ;
- des procès-verbaux de la dernière assemblée générale et de
la réunion du conseil d'administration ;
-de la liasse fiscale complète correspondant aux trois
derniers exercices ;
2) un rapport d'audit, et
3) tout autre document jugé nécessaire par l'administration. Les dossiers ne contenant pas tous les éléments requis seront considérés irrecevables et le demandeur sera invité, dans un délai de 15 jours, à fournir les informations manquantes.
L'administration accuse réception des dossiers recevables dans un délai ne pouvant dépasser 30 jours.
approuvant le code des douanes
pris pour l'application du code des douanes