BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 3. - Le rapport d'audit précité est élaboré par des cabinets d'audit privés ou, le cas échéant, par des agents des douanes et ce, dans les conditions et d'après le référentiel établi à cet effet par l'administration.

ART. 4. - Conformément à l'article 53 ter du décret n°2-77-862 susvisé, le dossier pour le bénéfice du statut de l'opérateur économique agréé, accompagné du rapport d'audit, sont soumis pour avis à la commission chargée de l'examen des demandes d'octroi du statut de l'OEA.

Cette dernière peut demander la production de tous autres documents jugés nécessaires.

ART. 5. - Sur la base de l'avis favorable émis par la commission précitée, une décision du directeur commission de l'administration des douanes et impôts indirects, qui fixe la nature de la catégorie du statut OEA octroyé et les facilités et avantages consentis, est accordée pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction.

A l'issue de ladite période, une nouvelle demande doit être déposée et examinée dans les mêmes conditions susvisées.

ART. 6. - L'administration contrôle, selon les modalités fixées par elle, le respect par l'opérateur économique agréé, des conditions et critères ayant conduit à son agrément.

ART. 7. - Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5987 du 19 kaada 1432 (17 octobre 2011).

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 691-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes du statut de l'opérateur économique agréé.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié et complété, notamment son article 73 bis ;

Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 53 ter,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Il est institué auprès du directeur général des douanes et impôts indirects une commission, appelée à statuer sur les dossiers d'octroi et du retrait du statut de l'opérateur économique agréé prévu par l'article 73 bis du code des douanes et impôts indirects susvisé.

Cette commission, présidée par le directeur général de l'administration l'administration des douanes et impôts indirects ou son représentant, est composée :

- des directeurs centraux de l'administration ;

- des directeurs régionaux de l'administration ;

- un rapporteur.

Le président de la commission peut faire appel, au besoin, à l'assistance de toute personne dont l'apport technique est jugé utile.

La commission se réunit à l'initiative de son président et autant de fois que de besoin.

Les décisions prises par la commission feront l'objet d'un procès-verbal qui doit être signé par tous ses membres.

L'administration notifie à l'intéressé la décision d'agrément dans les vingt jours qui suivent la date de la réunion au cours de laquelle cette décision a été prise.

ART. 2. - Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5985 du 12 kaada 1432 (10 octobre 2011).

Arrêté de la ministre de la santé n° 1971-11 du 30 chaabane 1432 (1er août 2011) pris pour l'application de l'article 20 du décret n° 2-10-311 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant portant code de la route, relatives au permis de route, permis de conduire.

LA MINISTRE DE LA SANTE,

Vu la loi n° 52-05 portant code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre premier du livre premier de ladite loi ;

Vu le décret n° 2-10-311 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire, notamment son article 20 ;

Après avis du Conseil national de l'Ordre national des médecins,

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