N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)
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BULLETIN OFFICIEL
ARRÊTE : Chapitre premier Des conditions d'octroi de l'agrément des médecins
ARTICLE PREMIER. - Les médecins disposant des connaissances scientifiques et des équipements dont la liste est fixée à l'annexe n° 1 du présent arrêté, peuvent être agréés par la ministre de la santé pour effectuer les visites médicales obligatoires imposées par la loi n° 52-05 susvisée et délivrer les certificats médicaux d'aptitude physique et mentale, selon les modalités suivantes :
- l'agrément des médecins relevant des hôpitaux du
ministère de la santé est accordé sur proposition des directeurs régionaux de la santé dont ils relèvent ;
- l'agrément des médecins relevant des centres hospitaliers
institués par la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers, est accordé sul proposition des directeurs des centres hospitaliers dont ils relèvent ;
-l'agrément des médecins militaires est accordé sur
proposition de l'inspecteur du service de santé des Forces armées royales ;
- l'agrément des médecins relevant du secteur privé, est accordé sur leur demande.
ART. 2. - Les propositions d'agrément des médecins du secteur public doivent être adressées à la direction des hôpitaux et des soins ambulatoires relevant du ministère de la santé.
Les demandes d'agrément des médecins relevant du secteur privé doivent être adressées par les intéressés à la direction régionale de la santé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées à ladite direction, contre récépissé.
Les propositions et les demandes d'agrément prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article doivent être accompagnées des documents suivants :
- une copie de l'attestation d'inscription du médecin
concerné à l'ordre national des médecins ;
- la liste des équipements et des locaux dont dispose le
médecin ;
- l'engagement du médecin de respecter les procédures et le
protocole de la visite médicale ainsi que les obligations prévues par la loi n° 52-05 portant code de la route et ses textes d'application en rapport avec cette visite. L'engagement doit être conforme au modèle fixé à l'annexe n° 2 du présent arrêté.
ART. 3. - La période pendant laquelle les propositions et les demandes d'agrément sont reçues par la direction des hôpitaux et des soins ambulatoires et par les directions régionales de la santé, est déterminée chaque fois que de besoin, par décision du ministre de la santé, publiée au « Bulletin officiel » et au site électronique du ministère de la santé.
ART. 4. - Après la réception des propositions et des demandes d'agrément, accompagnées des documents prévus à l'article 2 ci-dessus, les médecins contrôleurs désignés à cet effet par la ministre de la santé procèdent à une visite de vérification de la conformité des équipements et des locaux dont dispose le médecin concerné aux conditions requises. Le procès-verbal de
cette visite est établi conformément au modèle fixé à l'annexe nº4 du présent arrêté, et transmis à la direction des hôpitaux et des soins ambulatoires.
ART. 5. - Les médecins répondant aux conditions requises sont convoqués à suivre une formation relative aux procédures et protocoles de réalisation de la visite médicale d'aptitude physique et mentale, organisée, au niveau régional, par le ministère de la santé.
Les tarifs de la formation précitée sont fixés conformément à la législation et la réglementation.
ART. 6. - Au vu de l'attestation de participation à la formation précitée, l'agrément est délivré aux médecins concernés par la ministre de la santé.
Le refus de l'agrément doit être motivé et communiqué à l'intéressé.
ART. 7. - La liste des médecins agréés est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé publié au « Bulletin officiel ». Cette liste est actualisée chaque fois qu'il est nécessaire.
ART. 8. - Les médecins agréés doivent :
• effectuer les visites médicales d'aptitude physique et mentale imposées par la loi n° 52-05 précitée dans le respect des protocoles et procédures prévus à cet effet ; • communiquer au terme de chaque trois mois au directeur régional de la santé un bilan des visites médicales d'aptitude physique et mentale effectuées. Ce bilan doit être conforme au modèle fixé à l'annexe n° 3 du présent arrêté ;
• conserver les registres des visites médicales d'aptitude
physique et mentale à la conduite des véhicules à moteur ainsi que les dossiers médicaux des personnes examinées, pour une période de 10 ans.
Chapitre Il Des conditions de suspension et de retrait de l'agrément des médecins
ART. 9. - Lorsqu'il est constaté, suite à un contrôle effectué conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives à l'exercice de la médecine, une 1 violation des dispositions de la loi n° 52-05 ou de ses textes d'application relatives à la réalisation de la visite médicale d'aptitude physique et mentale à la conduite des véhicules à moteur, la ministre de la santé suspend l'agrément et met en demeure le médecin agréé concerné de présenter ses explications et à régulariser sa situation dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de la réception de la mise en demeure.
Si à l'expiration du délai prévu ci-dessus, la mise en demeure reste sans effet, la ministre de la santé prononce, par décision motivée, le retrait de l'agrément et la radiation du médecin concerné de la liste des médecins agréés prévue à l'article 7 ci-dessus. Cette décision est communiquée aux ministres de l'équipement et des transports et de la justice.
ART. 10. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 chaabane 1432 (1°r août 201 1).
YasmIna BADDOU.
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