BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5988 du 20 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5988 - 22 kaada 1432 (20-10-2011)

Le budget du Conseil économique et social est notifié à l'ordonnateur et au comptable dudit conseil pour exécution conformément à la procédure en vigueur.

ART. 3. - La liste des rubriques de la nomenclature budgétaire du Conseil économique et social peut être modifiée ou complétée dans les mêmes conditions que pour son élaboration.

ART. 4. - Les crédits ouverts au niveau de l'article peuvent être modifiés par l'ordonnateur après certification par le comptable des crédits disponibles.

ART. S. - Certaines dépenses de fonctionnement peuvent conformément à la réglementation en vigueur, être payées par voie de régie.

Le plafond de la régie de dépenses peut atteindre cinq cent mille dirhams (500.000 DH), et peut être relevé pour des besoins dûment justifiés par décision de l'ordonnateur visée par le ministre chargé des finances.

Le régisseur de dépenses dispose d'un compte fonds particuliers ouvert es-qualité auprès de la trésorerie générale du Royaume.

ART. 6. - Le plafond des dépenses de matériel que le régisseur est autorisé à payer est fixé à cinquante mille dirhams (50.000 DH) par créance. Ce plafond peut en cas de besoin dûment justifié, être relevé par décision de l'ordonnateur visé par le ministre chargé des finances.

ART. 7 - Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 75 du décret précité n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007), le plafond des bons de commande est a considérer par opération de dépense réalisée à ce titre.

ART. 8. - Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 17 du décret précité n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007), les prestations réalisées dont le montant est inférieur ou égal à un million de dirhams (1.000.000 DH) peuvent être exécutées dans le cadre de marchés par appel d'offres restreint.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 75 du décret précité n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007), le délai d'envoi de la circulaire aux concurrents que le maître d'ouvrage décide de consulter est fixé à dix (10) jours francs au moins avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis.

ART. 9. - Le comptable du Conseil siège en tant que membre de droit dans les commissions d'appel d'offres, et représente à ce titre la trésorerie générale du Royaume.

ART. 10. - Pour l'exécution des / des études et expertise nécessaires pour l'accomplissement de ses missions, le Conseil procède à la passation de marchés selon les modes et conditions prévus par la réglementation en vigueur.

Il peut faire exécuter ces prestations selon la procédure négociée prévue par le paragraphe 2 de l'article 71 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) ou par voie de conventions de droit commun conformément à la réglementation en vigueur.

ART. 11. - Le comptable du Conseil dispose d'un délai de dix jours (10 jours) pour procéder au visa ou en suspendre le paiement des dossiers d'ordonnancement qui lui sont transmis.

Le délai susvisé court à compter de la date de réception des dossiers d'ordonnancement.

Les dépenses du CES ne sont pas soumises au contrôle des engagements de dépenses.

Elles sont par contre soumises au contrôle de la validité de la dépense qui porte sur :

- l'exactitude des calculs de liquidation ;

- le caractère libératoire du règlement ;

— la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; - la disponibilité des crédits de paiement ;

- la production des pièces justificatives de la dépense. ART. 12. - L'exécution du budget du Conseil est soumise au contrôle a posteriori ayant pour objet d'apprécier la conformité de sa gestion à la mission et aux objectifs assignés, ainsi que la régularité des actes de gestion financière et comptable de l'ordonnateur.

Conformément à l'article 33 de la loi organique précitée n° 60-09 du 18 rabii I 1431 (5 mars 2010), ce contrôle est exercé par la Cour des comptes.

Le président peut faire procéder également à des audits externes pour assurer ces contrôles de manière régulière.

ART. 13. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 9 kaada 1432 (7 octobre 2011).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-11-246 du 2 kaada 1432 (30 septembre 2011) portant application de la loi n° 10-03 relative aux accessibilités.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées, promulguée par le dahi: n° 1-92-30 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993);

Vu la loi n° 10-03 relative aux accessibilités promulguée par le dahir n° 1-03-58 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 24 ramadan 1432 (25 août 2011),

DÉCRÈTE :

Titre premier

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. - Les établissements et les installations visées aux articles 2 et 3 de la loi susvisée n° 10-03 doivent satisfaire aux obligations du présent décret.

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