BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)

BULLETIN OFFICIEL

2408

L'agrément visé à l'alinéa précédent est délivré lorsque l'organisme ou le laboratoire remplit les conditions suivantes :

- être constitué sous forme de société de droit marocain ; - ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;

- disposer de moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation du contrôle technique homologué par l'administration ;

- offrir toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance ; - répondre aux exigences fixées par l'autorité gouvernementale

compétente, en matière de compétence technique dans le domaine de l'efficacité énergétique.

Lorsque l'une ou plusieurs de ces conditions cessent d'être remplies par l'organisme ou le laboratoire, l'agrément est suspendu pour une période déterminée qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de suspension motivée et notifiée à l'intéressé portant moyen justifiant la réception destinée à permettre au bénéficiaire dudit agrément de se conformer de nouveau aux conditions requises.

Passé ce délai, et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l'agrément est retiré par l'administration.

Dans le cas où les conditions requises sont à nouveau remplies, il est mis fin à la mesure de suspension de l'agrément.

Les modalités et formes d'organisation et d'exercice du contrôle technique ainsi que celles selon lesquelles les agréments aux organismes et laboratoires sont délivrés, suspendus ou retirés sont fixées par voie réglementaire.

Article 19

Les agents de l'administration ainsi que les organismes et/ou laboratoires visés à l'article 18, doivent à l'occasion du contrôle, procéder à la vérification de l'ensemble des documents dont la tenue est obligatoire et s'assurer du contenu des informations communiquées à l'administration.

Chapitre VI De la constatation des infractions Article 20

Sont chargés de constater les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application, outre les officiers de la police judiciaire, les agents de l'administration visés à l'article 18 ci-dessus.

Article 21

Les personnes visées à l'article 20 ci-dessus, sur justification de leur qualité, ont libre accès à toute installation ou édifice, autre qu'une maison d'habitation, et à tout véhicule soumis soumis aux dispositions de la présente loi afin de prélever des échantillons, installer des appareils de mesure, ou procéder à des analyses pour contrôler le respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sous réserve des lois en vigueur.

Article 22

Toute infraction constatée donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès-verbal, qui doit notamment comporter les circonstances de l'infraction, les éléments faisant ressortir la matérialité de l'infraction et les explications et justifications de l'auteur de l'infraction.

L'original du procès-verbal est transmis à la juridiction compétente dans un délai de dix 10 jours francs suivant la date de la constatation de l'infraction. Les constations mentionnées dans le procès verbal font foi jusqu'à preuve du contraire.

Chapitre VIl Pénalités Article 23

Est puni d'une amende de 30.000 à 300.000 dirhams, toute personne soumise à l'article 12 de la présente loi qui ne fait pas effectuer ledit audit.

Article 24

Est puni d'une amende d'un montant de 20.000 à 200.000 dirhams :

- toute personne qui n'aura pas respecté les seuils des

performances énergétiques minimales des constructions et bâtiments, des équipements et des appareils utilisant l'énergie, soumis aux dispositions de la présente loi ; - toute personne qui fait obstacle ou entrave l'exercice du

contrôle technique visé à l'article 17 ci-dessus. Article 25

Est puni d'une amende d'un montant de 15.000 à 30.000 dirhams, toute personne qui continue d'exercer les activités prévues aux articles 7, 14 et 18, pendant la durée de la suspension ou après le retrait de l'agrément ou de l'autorisation dont il dispose.

Article 26

Est puni d'une amende d'un montant de 2.000 à 20.000 dirhams toute personne qui vend ou propose à la vente sur le territoire national des appareils ou équipements ne respectant pas les dispositions de l'article 2 de la présente loi.

Article 27

En cas de récidive pour infraction de qualification identique dans un délai de 5 ans qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue irrévocable, les amendes prévues au présent chapitre sont portées au double.

Les amendes prévues dans le présent chapitre sont applicables en cas de non application des dispositions de la présente loi dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la date de réception par les contrevenants d'une mise en demeure écrite notifiée par tout moyen justifiant la réception.

Chapitre VIII Dispositions finales Article 28

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5989 du 26 kaada 1432 (24 octobre 2011).