N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Lorsque le projet n'est pas soumis à une étude d'impact sur l'environnement, une décision d'acceptabilité énergétique est délivrée par l'administration selon les formes et les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 11
Par complément à la législation relative à l'urbanisme, tout plan d'aménagement définit les zones dans lesquelles seront implantés des projets qui nécessitent, selon leur taille ou leur nature, la réalisation d'une étude d'impact énergétique préalable.
Chapitre IV De l'audit énergétique obligatoire Article 12
Les établissements, les entreprises et les personnes physiques dont la consommation d'énergie thermique et/ou électrique dépasse un seuil spécifique à chaque secteur fixé par voie réglementaire sont soumises à un audit énergétique obligatoire et périodique.
L'audit énergétique obligatoire s'applique également aux établissements et entreprises de production, de transport et de distribution d'énergie.
Article 13
Les consommateurs visés à l'article 12 soumis à l'audit énergétique obligatoire sont tenus de transmettre à l'administration les résumés des résultats dudit audit et les l'administration recommandations pour la mise à niveau du système énergétique audité.
Les consommateurs visés à l'article 12 sont également tenus de transmettre à l'administration un plan d'efficacité énergétique indiquant les mesures à prendre pour tenir compte des principales recommandations du rapport d'audit, ainsi qu'un rapport annuel de mise en œuvre dudit plan.
L'administration adresse des copies de tous les documents cités aux alinéas ci-dessus à l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, afin de veiller à la mise en œuvre des afin recommandations de l'audit énergétique obligatoire et à l'élaboration l'élaboration d'un rapport annuel sur les résultats des programmes de l'efficacité énergétique.
Article 14
Sont chargés de réaliser l'audit énergétique obligatoire les organismes d'audit agréés à cet effet par l'administration.
Sous réserve des dispositions des accords de libre échange conclus et dûment ratifiés par le Royaume, l'agrément visé à l'alinéa précédent est délivré par l'administration aux organismes d'audit qui remplissent notamment les conditions suivantes :
- être constitué sous forme de société de droit marocain ; - ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- disposer de références techniques ainsi que des moyens
humains, matériels et financiers nécessaires à la réalisation de l'audit énergétique obligatoire ;
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- disposer d'un manuel de procédures pour la réalisation
des audits énergétiques homologué par l'administration ; - offrir toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance. Lorsque l'une ou plusieurs de ces conditions cessent d'être remplies, l'agrément ést suspendu pour une période déterminée qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de suspension motivée et notifiée par tout moyen justifiant la réception, destinée à permettre au bénéficiaire dudit agrément de se conformer de nouveau aux conditions requises.
Passé ce délai, et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l'agrément est retiré par l'administration.
Dans le cas où les conditions requises sont à nouveau remplies, il est mis fin à la mesure de suspension de l'agrément et ceci est notifié par tout moyen justifiant la réception.
Article 15
Lorsque les contrôles effectués en application de la présente loi et des textes pris pour son application font apparaître que les consommateurs soumis à l'audit énergétique obligatoire visé à l'article 12 ci-dessus n'ont pas procédé à la réalisation dudit audit ou n'ont pas mis en œuvre les mesures et actions inscrites dans leurs plans d'efficacité énergétique cités à l'article 13 ci-dessus, l'administration peut , après les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, leur adresser une mise en demeure pour procéder dans un délai qu'elle fixe, aux aménagements et travaux nécessaires destinés à rétablir la situation ou à corriger leurs pratiques, en conformité avec les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
A'''issue de ce délai et si les consommateurs n'ont pas ¡'irissue de ce délai et si les consommateurs n'ont pas réalisé les aménagements et travaux nécessaires, il est fait application des dispositions du chapitre VI de la présente loi.
Article 16
Les modalités d'application du présent chapitre notamment, le contenu de l'audit énergétique obligatoire par secteur, les modalités de réalisation de l'audit et de présentation des résultats, la périodicité de l'audit, la procédure d'agrément des organismes habilités, sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre V Du contrôle technique Article 17
Il est institué un contrôle technique qui a pour objet de constater et d'attester du respect des performances énergétiques visées au chapitre Il de la présente loi et des dispositions de l'audit énergétique obligatoire.
Le contrôle de la conformité aux normes marocaines est assuré conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière.
Article 18
Sont chargés du contrôle technique visé au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus, les agents de l'administration habilités à cet effet, assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs ou les organismes et/ou laboratoires publics ou privés compétents, agréés à cet effet par l'administration.