N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)
BULLETIN OFFICIEL
2406
Article 5
Les véhicules ou ensemble de véhicules sont soumis en matière d'efficacité énergétique aux dispositions de l'article 45 de la loi n° 52-05 relative au code de la route.
Article 6
En vue de la rationalisation de l'usage et de la consommation de l'énergie, des mesures d'incitation sont instituées dans le cadre de la législation en vigueur en la matière, notamment :
- pour le renouvellement du parc de transport routier ; - pour l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les secteurs du bâtiment et de l'industrie.
Article 7
Les entreprises visées au paragraphe 4 de l'article premier ci-dessus sont seules habilitées à effectuer les études visant à réaliser des économies dans la consommation de l'énergie et la mise à niveau, sur la base des résultats desdites études, des équipements et installations énergétiques étudiés.
A cet effet, ces entreprises sont autorisées par l'administration lorsqu'elles répondent aux conditions suivantes, sous réserve des • dispositions des accords de libre échange conclus et dûment
ratifiés par le Royaume :
- être constitué sous forme de société de droit marocain ; - ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- disposer de références techniques en matière d'efficacité
énergétique ainsi que des moyens humains, matériels et financiers nécessaires ;
- s'engager à respecter les clauses d'un cahier des charges
dont les dispositions sont fixées par voie réglementaire ; - disposer d'un manuel de procédures, notamment pour la mise à niveau des équipements et installations énergétiques étudiés, conforme aux dispositions du cahier des charges visé ci-dessus.
Lorsque l'une ou plusieurs de ces conditions cessent d'être remplies, l'autorisation est suspendue pour une période déterminée qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision l de suspension motivée, notifiée par tout moyen justifiant la réception, destinée à permettre au bénéficiaire de ladite autorisation de se conformer de nouveau aux conditions requises.
Passé ce délai, et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l'autorisation est retirée par l'administration et ledit retrait est notifié par tout moyen justifiant la réception.
Dans le cas où les conditions requises sont à nouveau remplies, il est mis fin à la mesure de suspension de l'autorisation par décision remise à l'intéressé.
Chapitre III De l'étude d'impact énergétique Article 8
Est soumis à une étude-d'impact énergétique tout projet de programme d'aménagement urbain ou tout projet de programme de construction de bâtiments quel que soit leur usage, figurant sur une liste fixée par voie réglementaire en fonction du seuil de consommation d'énergie thermique et/ou électrique spécifique à chaque catégorie de projet.
L'étude d'impact énergétique doit notamment :
- évaluer de manière méthodique et préalable, les consommations énergétiques prévisionnelles du projet ; - évaluer les potentiels d'efficacité énergétique que présente
le projet;
-. identifier les ressources énergétiques locales mobilisables pour le projet et leur potentiel ;
- atténuer les niveaux de consommation prévisionnelle d'énergie en développant l'efficacité énergétique du projet et en valorisant dans une approche intégrée les potentiels des énergies renouvelables réalisables conformément à la •
législation en vigueur.
Article 9
L'étude d'impact énergétique comporte :
- une description des principales composantes du projet, ses caractéristiques et les étapes de sa réalisation et les ressources d'énergie utilisées ;
- une évaluation des besoins énergétiques durant les phases
de réalisation, d'exploitation ou de développement du projet ;
- les mesures envisagées pour réduire la consommation d'énergie, par les mécanismes visant à mettre en valeur et à améliorer l'efficacité énergétique, ainsi que par la valorisation des potentiels des énergies renouvelables réalisables conformément à la législation en vigueur ; - un programme de surveillance et de suivi du projet ainsi
que les mesures envisagées en matière de formation, de communication et de gestion en vue d'assurer son exécution, son exploitation et son développement ;
- une note de synthèse récapitulant le contenu et les conclusions de l'étude ;
- un résumé simplifié des informations et des principales
données contenues dans l'étude destiné au public. Article 10
Lorsque le projet est également soumis à une étude d'impact sur l'environnement en vertu des dispositions de la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement, cette étude est complétée par l'étude d'impact énergétique visée à l'article 8 ci-dessus. La décision d'acceptabilité environnementale visée par ladite loi concerne dans ce cas à la fois les aspects environnemental et énergétique.