N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Cette politique vise la clarification des relations entre l'administration et les opérateurs en établissant un système de gouvernance institutionnalisé de l'efficacité énergétique, un cadre législatif et réglementaire adéquat et des normes et standards appropriés.
La présente loi a pour objet d'augmenter l'efficacité énergétique dans l'utilisation des sources d'énergie, éviter le gaspillage, atténuer le fardeau du coût de l'énergie sur l'économie nationale et contribuer au développement durable. Sa mise en oeuvre repose principalement sur les principes de la performance énergétique, des exigences d'efficacité énergétique, des études d'impact énergétique, de l'audit énergétique obligatoire et du contrôle technique
Elle tend également à intégrer de manière durable les techniques d'efficacité énergétique au niveau de tous les programmes de développement sectoriels, à encourager les entreprises industrielles à rationaliser leur consommation énergétique, à généraliser les audits énergétiques, à mettre en place des codes d'efficacité énergétique spécifiques aux différents secteurs, à promouvoir le développement des chauffes eau solaires, à généraliser l'usage des lampes à basse consommation et des équipements adaptés au niveau de l'éclairage public.
Afin de renforcer l'efficacité énergétique dans les secteurs clé de l'économie nationale, des moyens et mesures d'incitation seront mis en place.
Par ailleurs, des actions de formation, de perfectionnement de la formation professionnelle, de recherche scientifique et de démonstration de techniques concernant tous les secteurs doivent être mises en oeuvre pour promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie.
Chapitre premier Définitions Article premier
Au sens de la présente loi, on entend par :
1. Efficacité énergétique : toute action agissant positivement sur la consommation de l'énergie, quelle que soit l'activité du secteur considéré, tendant à :
- la gestion optimale des ressources énergétiques ;
- la maîtrise de la demande d'énergie ;
- l'augmentation de la compétitivité de l'activité économique ; -la maîtrise des choix technologiques d'avenir économiquement
viable ;
- l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
et ce, en maintenant à un niveau équivalent les résultats, le service, le produit ou la qualité d'énergie obtenue.
2. Performance énergétique : est la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence.
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3. Audit énergétique : l'ensemble des études, des investigations techniques et économiques, des contrôles de performances énergétiques des équipements et des procédés techniques, permettant l'identification des causes de la surconsommation de l'énergie et la proposition d'un plan d'actions correctif:
4. Entreprises de services énergétiques : toute personne morale qui s'engage vis-à-vis d'un consommateur d'énergie à :
- effectuer des études visant à réaliser des économies dans
la consommation de l'énergie ;
- préparer un projet qui réalise des économies d'énergie et
veiller à son exécution, sa gestion, son suivi et éventuellement son financement ;
- garantir l'efficacité du projet dans le domaine de l'économie d'énergie.
Chapitre II De la performance énergétique Article 2
Sans préjudice des dispositions de la législation relative à la normalisation, les appareils et équipements fonctionnant à l'électricité, au gaz naturel, aux produits pétroliers liquides ou gazeux, au charbon et aux énergies renouvelables, proposés à la vente sur le territoire national doivent respecter des performances énergétiques minimales fixées par voie réglementaire.
Les consommations et/ou performances énergétiques des appareils et équipements visés à l'alinéa précédent doivent être indiquées de façon lisible sur les appareils et équipements et sur leurs emballages conformément aux normes d'étiquetage fixées en application de la législation et de la réglementation relative à la normalisation.
Article 3
Par complément à la législation relative à l'urbanisme, les « règlements généraux de construction » doivent également fixer les règles de performance énergétique des constructions afin de garantir un meilleur bilan énergétique des bâtiments par zones climatiques en traitant, notamment, de l'orientation, de l'éclairage, de l'isolation et des flux thermiques, ainsi que des apports en énergie renouvelable afin de renforcer les niveaux de performance des constructions à édifier ou à modifier.
Article 4
Les administrations et les établissements publics ainsi que les collectivités territoriales dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont tenues de rationaliser la consommation d'énergie de leurs services, en intégrant dans le plan de développement communal prévu par la loi portant charte communale telle que modifiée et complétée, les mesures et les mécanismes tendant à rationaliser la consommation d'énergie, notamment en matière de distribution d'énergie électrique, d'éclairage public et de transport public urbain.
Les administrations et les établissements publics ainsi que les collectivités territoriales doivent respecter les normes de l'efficacité énergétique prévues par la présente loi lors des marchés publics dont la liste sera fixée par voie réglementaire.