Dahir n° 1-11-161 du 29 septembre 2011
portant promulgation de la loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique.
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BO n° 5996 du 17 novembre 2011
portant promulgation de la loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique.
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relative à l'efficacité énergétique.
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N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)
BULLETIN OFFICIEL
2404
Article 17
Le regroupement, objet de la présente loi, n'a aucune incidence sur les garanties émises par l'Etat ou tout autre organisme marocain ou étranger au profit de l'ONE et de l'ONEP ou les cautions, lettres de confort, sûretés émises par l'Etat ou tout autre organisme marocain ou étranger au profit d'un contractant de l'ONE ou de l'ONEP, lesquelles continueront de produire leurs pleins effets.
Il n'a aucune incidence sur les garanties, cautions, lettres de confort et sur toutes autres sûretés émises par l'ONE et l'ONEP, au profit d'un contractant, lesquelles continueront de produire leurs pleins effets.
Chapitre VII
Dispositions diverses ct transitoires Article 18
Les conditions et modalités d'exploitation des activités relatives à l'électricité, l'eau potable et l'assainissement liquide seront fixées par un cahier des charges approuvé par voie réglementaire.
Dans l'attente de l'établissement du cahier des charges cité ci-dessus, l'O.N.E.E exerce les activités relatives à l'énergie électrique dans les conditions et selon les modalités fixées par le cahier des charges approuvé par le décret n° 2-73-533 du 3 kaada 1393 (29 novembre 1973).
Article 19
Sont abrogées les dispositions du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii | 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité et celles du dahir n° 1-72-103 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, tels qu'ils ont été modifiés et complétés.
Toutefois, les articles 2, 2 bis et 3 du dahir précité n° 1-63-226 du 14 rabii 1 1383 (5 août 1963) et les articles 2 et 3 du dahir précité n° 1-72-103 du 18 safar 1392 (3 avril 1972), tels qu'ils ont été modifiés et complétés, demeurent en vigueur et sont applicables à l'O.N.E.E.
Les références dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur auxdits dahirs sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la présente loi.
Les références dans lesdits textes à l'ONE et à l'ONEP sont remplacées par celles de l'O.N.E.E.
Article 20
La présente loi entre en vigueur dans un délai maximum de six mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.
Le texto en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5989 du 26 kaada 1432 (24 octobre 2011).
Dahir n° 1-11-161 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011) portant promulgation de la loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°47-09 relative à l'efficacité énergétique, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tanger, le 1er kaada 1432 (29 septembre 2011).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
* * * Loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique
PREAMBULE -
La dynamique de développement du Maroc mise en évidence par les grands chantiers achevés ou en cours de réalisation dans tous les secteurs économiques et sociaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires, d'autoroutes, d'industrie, d'agriculture, de tourisme, de création de nouvelles villes, entraîne une croissance soutenue de la demande énergétique qui ne pourra être satisfaite que par le renforcement de l'offre et la maîtrise de la consommation d'énergie.
L'efficacité énergétique est considérée aujourd'hui comme une quatrième énergie après les énergies fossiles, les énergies renouvelables et l'énergie nucléaire. L'ambition du Royaume du Maroc est d'assurer une meilleure utilisation de l'énergie dans tous les domaines d'activité économique et sociale, considérant la nécessité de rationaliser et d'améliorer la consommation de l'énergie pour répondre aux besoins énergétiques croissants de notre pays.
Dans un contexte de dépendance énergétique quasi-totale du pays vis-à-vis de l'étranger et d'une fluctuation importante des prix d'énergie, il est devenu nécessaire d'appliquer une politique ambitieuse d'efficacité énergétique dans le cadre de sa nouvelle stratégie énergétique, ayant pour but d'exploiter le potentiel important en efficacité énergétique que recèle le Maroc.
portant création de l'Office national de l'électricité
relatif à l'Office national de l'eau potable