BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)

BULLETIN OFFICIEL

• les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de tout organisme de droit public ou privé ;

• le produit des taxes parafiscales instituées au profit de I'O.N.E.E ;

• les dons, legs et produits divers acceptés par le conseil d'administration ;

• et toutes autres recettes en rapport avec les missions de l'O.N.E.E.

2 - En dépenses :

• les dépenses d'exploitation et d'investissement ; • le remboursement des emprunts ;

• toutes autres dépenses en rapport avec les missions de T'O.N.E.E.

Article 9

L'O.N.E.E. tient sa comptabilité conformément à la législation en vigueur relative aux obligations comptables des commerçants.

Article 10

Le recouvrement des créances publiques de l'O.N.E.E, provenant de ses activités, s'effectue conformément à la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).

Chapitre IV Patrimoine Article 11

Sont transférés, à titre gratuit, à l'O.N.E.E l'ensemble des biens immeubles, le mobilier et matériel appartenant à l'ONE et à l'ONEP ou mis à leur disposition, à quelque titre que ce soit, par tout organisme gestionnaire de ces biens dont la liste sera fixée par voie réglementaire.

Article 12

Sont également transférés à l'O.N.E.E. l'ensemble des actifs et passifs de l'ONE et de l'ONEP figurant au bilan du dernier exercice desdits offices.

Sont également transférés à l'O.N.E.E. l'ensemble des avoirs en compte bancaire, aux centres des chèques postaux, de la Trésorerie générale du Royaume, les participations dans les sociétés que détiennent l'ONE et l'ONEP.

L'état d'ouverture du premier exercice de l'O.N.E.E. est identique aux états de clôture du dernier exercice de l'ONE et de l'ONEP.

Le régime fiscal applicable aux transferts visés à l'alinéa ci-dessus et à l'article 11 sera fixé dans une loi de finances.

Chapitre V Personnel Article 13

Le personnel en fonction à l'ONE et à l'ONEP, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est transféré à l'O.N.E.E, pour continuer à exercer les activités auxquelles il est affecté.

2403

Le personnel visé ci-dessus sera intégré d'office l'O.N.E.E. dans les conditions qui seront fixées par son statut du personnel.

La situation conférée par le statut du personnel de P'O.N.E.E. au personnel visé ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date du regroupement, notamment en ce qui concerne les salaires, les indemnités et primes relatives à la situation statutaire, les régimes de pensions, la couverture médicale et le régime des prévoyances sociales qui leurs sont assurés par l'un des deux offices auxquels ils appartiennent.

La durée de service passée par ledit personnel à l'ONE et à l'ONEP est considérée comme ayant été passée au sein de l'O.N.E.E.

Dans l'attente de l'adoption du statut du personnel de l'O.N.E.E, le personnel visé ci-dessus demeure régi par les dispositions des statuts du personnel de l'ONE ou de l'ONEP, suivant son organisme d'origine, qui sont en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 14

Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré à l'O.N.E.E demeure affilié, pour les régimes de pensions, principales et complémentaires, et pour la couverture médicale et le régime des prévoyances sociales aux caisses et organismes auxquels il cotisait à la date de son transfert.

Les retraités de l'ONE et de l'ONEP conservent leurs droits acquis, à la même date, concernant les pensions de retraite et la couverture médicale.

Chapitre VI Subrogation Article 15

L'O.N.E.E est subrogé dans les droits et obligations de l'ONE et de l'ONEP et pour tous les marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que pour tous autres contrats et conventions, notamment financières, conclus par l'ONE et l'ONEP avant l'entrée en vigueur de la présente loi et non définitivement réglés à ladite date. L'O.N.E.E. assurera le règlement desdits marchés, contrats et conventions suivant les formes et conditions qui y sont prévues.

Article 16

La création de l'O.N.E.E. suite au regroupement de l'ONE et de l'ONEP n'emporte pas cessation d'activité. Ce regroupement ne permet aucune remise en cause des biens, droits, obligations, conventions, contrats, notamment les contrats conclus avec le personnel et leurs représentants et les tiers, autorisations de toute nature, au Maroc et hors du Maroc et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par l'ONE et l'ONEP, leurs sociétés filiales et les sociétés auxquelles ils participent avec des tiers.

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