N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)
BULLETIN OFFICIEL
2402
Article 4
Le conseil d'administration, qui est présidé par le Chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, se compose de représentants de l'Etat.
Le président du conseil d'administration peut convoquer, à titre consultatif, toute personne reconnue pour sa compétence scientifique et professionnelle pour assister aux réunions du conseil.
Article 5
Sous réserve de l'application de la législation et de la réglementation conférant des pouvoirs d'approbation ou de visa à d'autres autorités, le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'O.N.E.E.
A cet effet, il règle par ses délibérations et décisions les questions générales intéressant l'O.N.E.E et notamment :
• arrête le programme d'action annuel de l'O.N.E.E sur la base de la stratégie qu'il définit et des orientations fixées par le gouvernement ;
• arrête le budget annuel et les états prévisionnels pluriannuels de l'O.N.E.E ainsi que les modalités de financement des programmes d'activité de l'O.N.E.E et le régime des amortissements ;
• arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats ; • adopte l'organigramme de l'O.N.E.E fixant les structures organisationnelles et leurs attributions ;
• adopte le statut du personnel de l'O.N.E.E ;
• adopte le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés conformément aux lois en vigueur ;
• décide de la création des filiales ou de la prise des
participations dans des sociétés tant au Maroc ou à l'étranger ayant pour objet toute activité relevant de ses missions ;
• approuve les conventions visées au paragraphe 6 de l'article 2 du dahir précité n° 1-63-226 du 14 rabii | 1383 (5 août 1963), tel que modifié et complété ;
• arrête les conditions d'émission des emprunts et de recours dans le cadre de financement aux autres formes de crédits bancaires, telles qu'avances ou découverts ; • fixe le barème des rémunérations des prestations rendues par l'O.N.E.E;
Le conseil d'administration peut décider la création d'un ou plusieurs comités consultatifs dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur général de l'O.N.E.E pour le règlement d'affaires déterminées.
Article 6
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et aussi souvent que les besoins de l'Office l'exigent : -
- avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèse de
l'exercice clos ;
- avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget de
l'office et le programme prévisionnel des opérations de l'exercice suivant.
Il délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou, le cas échéant, représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 7
Le directeur général de l'O.N.E.E détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'O.N.E.E :
• il exécute les décisions du conseil d'administration et les recommandations du ou des comité(s) créé(s) par ledit conseil après leur approbation par ce dernier ;
• il gère l'O.N.E.E et agit en son nom ;
• il assure la gestion de l'ensemble des services et coordonne leurs activités, nomme aux emplois de P'O.N.E.E conformément au statut de son personnel, accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à l'objet de l'O.N.E.E ;
• il représente l'O.N.E.E vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou établissement privé et de tous tiers et fait tous actes conservatoires ;
• il représente l'O.N.E.E en justice et peut intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts de I'O.N.E.E mais doit, toutefois, en informer le président du conseil d'administration ;
• il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et du ou des comités créés par ce dernier, le cas échéant.
Le directeur général de l'O.N.E.E peut, sous sa l'O.N.E.E responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs et de ses attributions au personnel de direction de l'O.N.E.E.
Chapitre Il Organisation financière Article 8
Le budget de l'O.N.E.E comprend :
1 - En recettes :
• les revenus provenant de ses activités et tous autres revenus en rapport avec ses missions ;
• le produit des emprunts intérieurs et extérieurs ;