Dahir n° 1-11-160 du 29 septembre 2011
portant promulgation de la loi n° 40-09 relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable « O.N.E.E.».
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BO n° 5996 du 17 novembre 2011
portant promulgation de la loi n° 40-09 relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable « O.N.E.E.».
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relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable « O.N.E.E.».
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N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)
BULLETIN OFFICIEL
2401
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-11-160 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011) portant promulgation de la loi n° 40-09 relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable « O.N.E.E.».
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 40-09 relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable « O.N.E.E. », telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tanger, le Jer kaada 1432 (29 septembre 2011).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
* * *
Loi n° 40-09 relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable « O.N.E.E »
PREAMBULE
Le Maroc a des besoins croissants en énergie et en eau en raison de la dynamique qu'il connaît sur le plan économique et social, notamment les programmes de généralisation de l'accès à l'énergie et à l'eau potable.
Pour relever les défis auxquels le Maroc est confronté en matière d'énergie électrique d'eau et d'assainissement liquide, il devient nécessaire de nous adapter aux mutations profondes que connaissent ces secteurs vitaux à travers le monde.
A cct effet, il y a lieu d'harmoniser les nouvelles stratégies de l'eau et de l'énergie électrique, et d'assurer la continuité du service public de l'eau et de l'électricité et leur gestion rationnelle par l'adoption de plans d'actions appropriés visant à assurer leur disponibilité, planifier les besoins et optimiser leur consommation, sans porter atteinte à la productivité
Notre pays se doit d'adopter une bonne gouvernance à travers la modernisation de ses services publics de l'eau et de l'électricité, le renforcement des capacités de production, l'optimisation des réseaux de transport et la mutualisation des infrastructures de distribution.
Le regroupement des activités de l'Office national de l'électricité et de l'Office national de l'eau potable permet d'harmoniser les stratégies nationales dans ces deux secteurs clés qui sont liés par des champs de synergies. En effet, mobiliser et valoriser les ressources énergétiques et hydriques, sécuriser leur approvisionnement, leur disponibilité à des prix appropriés, maîtriser leur production et leur demande et gérer leur utilisation de manière efficace dans le respect de l'environnement constituent des objectifs majeurs de ce regroupement et ce pour faire face aux mutations économiques et financières mondiales.
La présente loi visant le regroupement des activités de l'ONE et de l'ONEP constitue donc une étape importante et un préalable au processus de réorganisation des activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l'électricité et de l'eau potable pour répondre à la nécessité d'assurer la continuité du service public de ces produits vitaux et de pouvoir en assurer l'approvisionnement de notre pays selon des normes de qualité et de coûts optimisés.
Avec cette première opération de regroupement, le Maroc marque sa volonté de réorganisation des secteurs de l'électricité et de l'eau et sa politique d'accompagnement des entreprises publiques visant l'optimisation de leurs performances industrielles et financières et de mise en place d'entreprises leaders dans leur métiers.
Chapitre premier Création, dénomination et objet Article premier
L'Office national de l'électricité (O.N.E) et l'Office national de l'eau potable (O.N.E.P) régis respectivement par le dahir n° 1-63-226 du 14 rabii | 1383 (5 août 1963) et le dahir n° 1-72-103 du 18 safar 1392 (3 avril 1972), tels qu'ils ont été modifiés et complétés, sont regroupés au sein d'un même établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, créé dénommé « Office national de l'électricité et de l'eau potable », créé et désigné dans la suite du texte par le sigle « O.N.E.E ».
Article 2
L'O.N.E.E assure les missions et les activités imparties à l'O.N.E et à l'O.N.E.P respectivement par l'article 2 du dahir précité n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) et l'article 2 du dahir précité n° 1-72-103 du 18 safar 1392 (3 avril 1972), tels qu'ils ont été modifiés et complétés.
Pour l'accomplissement des missions et des activités qui lui sont imparties à l'alinéa précédent, en matière d'électricité, d'eau potable et d'assainissement liquide, l'O.N.E.E exerce les droits prévus à l'article 2 bis du dahir précité n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963).
Chapitre II Administration et gestion Article 3
L'O.N.E.E est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur général.
portant création de l'Office national de l'électricité
relatif à l'Office national de l'eau potable