BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

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48 BULLETIN OFFICIEL N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012)

PROTOCOLE 1990

TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (COTIF) du 9 mai 1980 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX

En application des articles 6 et 19, § 2 de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Berne, le 9

1980, 1980, la deuxième Assemblée générale de l'Organisation intergouvernementaie pour les transports internationaux | ferroviaires (OTIF) s'est tenue à Berne du 17 au 20 décembre 1990.

Considérant la nécessité d'amender les dispositions de la COTIF pour les adapter aux besoins nouveaux de la communauté internationale et des transports internationaux ferroviaires,

les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit :

MODIFICATIONS DECIDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Article |

Modifications relatives à la Convention proprement dite

1) Article 2 COTIE

Compléter le iexte du § 2 par un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante :

"Sont assimilés aux transports effectués sur une ligne, au sens de l'alinéa précédent, les autres transports internes, effectués sous la responsabilité du chemin de fer, en complément du transport ferroviaire."

2) Article 3 COTIF

Modifier le texte du § 2 comme suit :

"§ 2 Les lignes visées à l'article 2, § 1, et § 2, alinéa

premier, sur lesquelles ….."

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