N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012) BULLETIN OFFICIEL 49
Préciser l'alinéa premier du § 3 de la manière suivante :
"§ З Les entreprises dont relèvent les lignes visées à
l'article 2, § 2, alinéa premier, inscrites sur ...".
3) Article 4 COTIF
Compléter le texte comme suit :
"Dans les textes ci-après, l'expression "Convention" couvre la Convention proprement dite, le Protocole visé à l'article premier, 5 2, alinéa 2, le Mandat additionnel pour la vérification des comptes et les Appendices A et B, y compris leurs Annexes, visés à l'article 3, 55 1 et 4."
4) Article ? COTIE
Modifier le texte du § 1, alinéa premier comme suit :
1 Le Comité administratif se compose des représentants de
douze Etats membres."
Supprimer dans la première phrase de l'alinéa 2 du § 1, les mots :
11 ... et assume la présidence du Comité"
Compléter le texte du § 2, lettre a) comme suit :
"a) établit son règlement intérieur et désigne à la majorité des
deux tiers l'Etat membre qui en assume la présidence pour chaque période quinquennale;"
Compléter le texte du § 2, lettre d) par un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante :
"le directeur général et le vice-directeur général sont nommés pour une période de cina ans, renouvelable:"