BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6010 du 5 janvier 2012

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50 BULLETIN OFFICIEL N° 6010 - 11 safar 1433 (5-1-2012)

5) Article 11 COTIF

Remplacer le texte du § 7 par ce qui suit :

"§ 7 La vérification des comptes est effectuée par le Gouver-

nement suisse, selon les règles fixées dans le Mandat additionnel annexé à la Convention proprement dite et, sous réserve de toutes directives spéciales du Comité administratif, en conformité avec les dispositions du Règlement financier et comptable de l'Organisation."

6) Article 19 COTIF

Compléter le texie du § 3 par une nouvelle lettre a) de la teneur suivante :

"a) Mandat additionnel. _pour la vérification. des comptes;"

Les lettres a) et b) deviennent respectivement les lettres b) et c).

insérée l'Annexe suivante :

"Mandat additionnel

pour la vérification des comptes

1. Le Vérificateur vérifie les comptes de l'Organisation,

compris tous. les fonds fiduciaires et comptes spéciaux, comme il le juge nécessaire pour s'assurer :

a) que les états financiers sont confortes aux "livres et

écritures de l'Organisation;

b) que les opérations financières dont les états rendent

compte ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, dispositions budgétaires et les autres directives de l'Organisation;