BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6014 du 19 janvier 2012

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N° 6014 - 25 safar 1433 (19-1-2012) BULLETIN OFFICIEL 149

Par "année", 11 faut entendre l'année civile;

7. Le terme "sucre" désiane le sucre sous toutes ses formes commerciales reconnues, extrait de la canne à sucre ou de la betterave à sucre, y compria les mélasses comestibles et mélasses fantaisie, les sirops et toutes autres

mé lasses d'arrière-produit ni les sucres non centrifugés de qualité inférieure produits par des méthodes primitives;

L'expression "entrée en viqueur" désigne la date à laquelle 1'Accord entre

viqueur à titre provisoire ou définitif, conformément aux dispositions di viqueur à titre provisoire ou définitif, conformément aux dispositions de l'article 40%

9. L'expression "marché libre" désigne le total des importations nettes du marché mondial, à l'exception de celles qui résultent de l'application d'arrangements spéciaux tels que ceux qui sont définis au chapitre IX de l'Accord international de 1977 sur le sucre;

10. L'expression "marché mondial" désigne le marché international du sucre • et englobe à la fois le sucre échangé sur le marché libre et le sucre échangé en application d'arrangements spéciaux tels que ceux qui sont définis au chapitre IX de l'Accord international de 1977 sur le sucre.

CHAPITRE III. ORGANISATION INTERNATIONALE DU SUCRE

Article 3

Maintien en existence, siège et structure

de l'Organisation internationale du sucre

1. L'Organisation internationale du sucre, créée par l'Accord international de 1968 sur le sucre et maintenue par les Accords internationaux sur le sucre de 1973, de 1971, de 1984 et de 1987, Ieste en existence pour assurer la mise en oeuvre du présent Accord et en contrôler l'application, et elle a la composition, les pouvoirs et les fonctions définis dans le présent Accord. '

2. L'Organisation a son siège à Londres, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement.

3. L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil international du sucre, de son Comité administratif, de son Directeur exécutif et de son personnel.

Article 4

Membres de l'Organisation

Chaque Partie au présent Accord est Membre de l'Orqanisation.