150 BULLETIN OFFICIEL N° 6014 - 25 safar 1433 (19-1-2012)
Article 5
Participation d'organisations intergouvernementales
Toute mention, dans le présent Accord, d'un "qouvernement" ou de
"gouvernements" est réputée valoir pour la Communauté économique européenne et pour toute autre organisation interqouvernementale ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en
particulier d'accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion est, dans le cas de ces organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations intergouvernementales.
Article 6
Privilèges et immunités
1. L'Organisation a la personnalité juridique internationale.
L'Organisation peut conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice.
3. Le statut, les privilèges et les immunités de 1'Orqanisation sur
le territoire du Royaume-Uni continuent d'être régis par l'Accord de siège conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretaqne et d'Irlande du Nord et l'Orqanisation internationale du sucre, et signé à Londres le 29 mai 1969, avec les amendements qui peuvent être nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du présent Accord.
Si le siège de l'Organisation est transféré dans un pays qui est Membre da l'Organisation, ce Membre conclut aussitôt que possible avec l'Organisation un accord, qui doit être approuvé par le Conseil, touchant le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son Directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des Membres qui se trouvent dans ce pays pour y exercer leurs fonctions.
A moins que d'autres dispositions d'ordre fiscal ne soient prises en vertu de l'accord envisagé au paragraphe 4 du présent article et en attendant la conclusion de cet accord, le nouveau Membre hôte :
a) Exonère de tous impôts les émoluments versés par l'Organisation à son personnel, l'exonération ne s'appliquant pas nécessairement à ses propres ressortissants; et
b) Exonère de tous impôts les avoirs, revenus et autres biens de l'Organisation.
6. Si le siège de l'Organisation est transféré dans un pays qui n'est pas Membre de l'Organisation, le Conseil doit, avant le transfert, obtenir du qouvernement de ce pays une assurance écrite attestant :
a) qu'11 conclura aussitôt que possible avec 1'Orqanisation un accord comme celui qui est visé au paragraphe 4 du présent article; et