BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6014 du 19 janvier 2012

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N° 6014 - 25 safar 1433 (19-1-2012) BULLETIN OFFICIEL 151

b) Qu'en attendant la conclusion d'un tel accord, il accordera les exonérations prévues au paragraphe 5 du présent article.

Le Conseil s'efforce de conclure, avant le transfert du siège, 1'accord visé u paragraphe 4 du présent article avec le gouvernement du pays dans lequel l dède de I'orcanisation doit être transféré

CHAPITRE IV. CONSEIL INTERNATIONAL DU SUCRE

Articie 7

Composition du Conseil international du sucre

L'autorité suprême de l'Orqanisation est le Conseil international du sucre, qui se compose de tous les Membres de l'Organisation.

2. Chaque Membre a un représentant au Conseil et, s'il le désire, un ou plusieurs suppléants. Tout Membre peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.

Article 8

Pouvoirs et fonctions du Conseil

1. Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à

l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord et à la poursuite de la liquidation du Fonds de financement des stocks, établi en vertu de l'article 49 de l'Accord international de 1977 sur le sucre, tels que délégués par le Conseil dudit Accord au Conseil de l'Accotd international de 1984 et à celui de l'Accord international de 1987 sur le sucIe, en vertu du paragraphe l de l'article 8 de ce dernier.

Le Conseil adopte, par un vote spécial, les règlements qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord et compatibles avec celles-ci, notamment le règlement intérieur du Conseil et de ses comités, ainsi que le règlement financier et le statut du personnel de l'Organisation. Le Conseil peut prévoir, dans son règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques.

3. Le Conseil recueille et tient la documentation dont il a besoin pour s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère et toute autre documentation qu'il juge appropriée.

Le Conseil publie un capport annuel et tous autres renseignements qu'il juge appropriés.

Article 9

Président et Vice-Président du Conseil

Four chaque année, le Conseil élit parmi les délégations un président et un vice-président, qui peuvent être réélus et ne sont pas rémunérés par 1'Organisation.