BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6014 du 19 janvier 2012

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158 BULLETIN OFFICIEL N° 6014 - 25 safar 1433 (19-1-2012)

2. Pour couvrir les dépenses requises par l'application du présent Accord. les Membres versent une contribution annuelle fixée comme il est indiqué à l'article 25. Toutefois, si un Membre demande des services spéciaux, le Conseil peut lui en réclamer le paiement.

3. Des comptes appropriés sont tenus pour l'administration du présent Accora.

Article 25

Adoption du budget administratif et contributions des Membres

1. Aux fins du présent article, les Membres détiennent 2 000 voix.

a) Chaque Membre détient le nombre de voix spécifiées dans l'annexe ajusté de la façon prévue à l'alinéa d) ci-après.

b) Aucun Membre ne détient moins de six voix.

Il n'y a pas de fractionnement de voix. les chiffres peuvent être arrondis au cours des calculs et pour veiller à ce que le nombre total de voix soient réparties.

d) Les voix indiquées dans l'annexe qui ne sont pas attribuées au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord sont réparties entre les Membres autres que ceux qui détiennent six voix comne indiqué dans l'annexe. Les voix non attribuées sont réparties selon le rapport qui existe entre le nombre de leurs voix indiquées dans l'annexe et le nombre total de voix de tous les Membres détenant plus de six voix.

3. Les voix sont révisées annuellement selon la procédure indiquée ci-après

a) Chaque année, y compris l'année d'entrée en viqueur du présent Arcord. au moment de la publication de 1'Annuaire du sucre par 1'Organisation

internationale du sucre, une base composite de tonnage est calculée pour chaqua

35 8 des exportations de ce Membre sur le marché 11bre

plus

15 8 des exportations totales de ce Membre en vertu d'arrangements spéciaux

plus

35 8 des importations de ce Membre provenant du marché libre

plus

15 % des importations totales de ce Membre en vertu d'arrangements spéciaux.