BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6014 du 19 janvier 2012

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N° 6014 - 25 safar 1433 (19-1-2012) BULLETIN OFFICIEL 159

Les données utilisées pour calculer la base composite de tonnage de chaque Membre sont, pour chaque catégorie susmentionnée, la moyenne de cette catégorie vour les trois plus fortes années des quatre dernières années couvertes par : l'édition la plus récente de l'Annuaire du sucre de l'Organisation. La part de total chaque Membre dans le total des bases composites de tonnage de l'ensemble des Membres est calculée par le Directeur exécutif. Toutes les données ci-dessus sont communiquées aux Membres au moment où les calculs sont effectués.

b) Pour la deuxième année après l'entrée en viqueur du présent Accord et les années suivantes, les voix de chaque Membre sont ajustées en fonction de l'évolution de sa part dans le total des bases composites de tonnage de l'ensemble des Membres par rapport à l'année précédente.

c) Les Membres qui détiennent 6 voix ne bénéficient d'un ajustement à la hausse en vertu des dispositions de l'alinéa b) ci-dessus que si leur part du total des bases composites de tonnage de l'ensemble des Membres dépasse 0,3 %.

4. Dana le cas de l'adhésion d'un Membre ou de Membres après l'entrée en viqueur du présent Accord, les voix de ce Membre ou de ces Membres sont déterminées d'après l'annexe telle qu'ajustée en fonction des paragraphes 2 et 3 ci-dessus. Si ce ou ces Membres ne figurent pas dans l'annexe du présent Accord, le Conseil décide du nombre de voix à lui ou à leur attribuer. Après l'acceptation par le ou les Membres considérés ne figurant pas dans l'annexe du nombre de voix qui lui ou leur sont attribuées par le Conseil, les voix des Membres existants sont

recalculées de façon que le total des voix reste de 2 000.

5. En cas de retrait d'un ou de Membres, les voix de ce ou de ces Membres sont réparties entre les Membres restants au prorata de leur part dans le total des voix de l'ensemble des Membres restants de façon que le total des voix de l'ensemble des Membres reste de 2 000.

6. Arrangements transitoires :

a) tes dispositions ci-après ne s'appliquent qu'aux Seuls Membres de I'Accord international de 1987 sur le sucre au 31 décembre 199% et sont limitées décembre 1992 et eux deux premières années civiles suivant l'entrée en vigueur du présent Accord (c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1994).

b) Le nombre total de voix attribuées à chaque Membre en 1993 ne

dépassera pas le nombre de voix détenues par ce Membre en 1992 en vertu de l'Accord international de 1987 sur le sucre multiplié par 1,33 et, en 1994, le nombre de voix détenues par ce Membre en 1992 en vertu de l'Accord international de 198% sui le sucre multiplié par 1,66.

c) Aux fins de l'établissement du montant de la contribution par voix, les voix non attribuées en raison de l'application du paragraphe 6 b) ci-dessus ne sont pas réparties entre les autres Membres. En conséquence, la contribution par voix est déterminée en fonction du total ainsi diminué de voix.

7. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 26, concernant la suspension des droits de vote en cas de non-exécution des obligations, ne sont pas applicables au présent article.

8. Au cours du second semestre de chaque année, le Conseil adopte le budget administratif de l'Orqanisation pour l'année suivante et détermine le montant de 1= contribution par voix des Membres requise pour financer ledit budget, au cours des deux premières années après avoir tenu compte des dispositions du paragraphe 6 du présent article.