BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6014 du 19 janvier 2012

Page 28 sur 40

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

160 BULLETIN OFFICIEL N° 6014 - 25 safar 1433 (19-1-2012)

La contribution de chaque Membre au budget administratif est calculée en multipliant la contribution par voix par le nombre de voix qu'il détient contribution par

a) Pour ceux qui sont Membres au moment de l'adoption finale du budget administratif, le nombre de voix qu'ils détiennent alors;

b) Pour ceux qui deviennent Membres après l'adoption du budget administratif, le nombre de voix qu'ils reçoivent au moment de leur adhésion, ajusté en fonction de la fraction non écoulée de la période d'application du ou des budgets; les contributions demandées aux autres Membres demeurent inchangées.

10. Si le présent Accord entre en vigueur plus de huit mois avant le début de sa première année complète, le Conseil adopte, à sa première session, un budget administratif pour la période allant jusqu'au début de cette première année compléte. Dans les autres cas, le premier budget administratif couvre à la foig la période initiale et la première année complète.

1l. Le Conseil peut prendre, par vote spécial, les mesures qu'il juge appropriées pour atténuer les effets, sur le montant des contributions des Membres, d'une participation éventuellement réduite au moment de l'adoption du budget administratif pour la première année d'application du présent Accord ou de toutes diminution importante de cette participation pouvant survenir par la suite.

Article 26

Versement des contributions

année conformément à leur procédure constitutionnelle. Les contributions au budget Les Membres versent leur contribution au budget administratif de chaque

sont exigibles le premier jour de l'année, les contributions des Membres pour administratif de chaque année sont payables en monnaies iibrement convertibles et

l'année du cours de laquelle ils deviennent Membres de l'Organisation sont exigibles à la date à laquelle ils le deviennent.

2. Si un Membre ne verse pas intégralement sa contribution au budget

administratif dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle sa contribution est exigible en vertu du paragraphe 1 du présent article, le Directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la demande

du Directeur exécutif, le Membre en question n'a toujours pas versé sa

contribution, ses droits de vote au Conseil et au Comité administratif sont suspendus jusqu'au versement intégral de la contribution.

3. Le Conseil peut décider, par un vote spécial, qu'un Membre qui n'a pas payé depuis deux ans cesse de jouir des reconnus aux Membres ou cesse d'être pris en compte aux fins du budget. Ce Membre reste tenu de verser sa contribution et d'assumer toutes les autres obligations financières qui lu1

incombent en vertu du présent Accord. Lorsqu'il règle ses arxiérés, il est rétabli dans ses droits. Iout versement effectué par des Membres en retard de paiement est Tout versement

déduit d'abord de leurs arriérés et non pas de leurs contributions courantes.

Article 27

Vérification et publication des comptes

Aussitôt que possible après la fin de chaque année, les comptes financiers de l'Organisation pour ladite année, certifiés par un vérificateur indépendant, sont présentés au Conseil pour approbation et publication.