BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6014 du 19 janvier 2012

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140 BULLETIN OFFICIEL N° 6014 - 25 safar 1433 (19-1-2012)

Partie contractante s'efforoera de coopérer avec ledit Etat afin de rendre possible la pleine application du Protocole.

Article 12

1. Compte tenu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 22 de la Conven- 'tion, lorsque la pollution d'origine tellurique en provenance du territoire d'une Partie est susceptible de mettre en cause directement les intérêts d'une ou de plusieurs autres parties, les parties concernées à la demande de l'une ou de Plusieursd'entre elles, s'ongagent à entrer en consultation en vue de rechercher une solution satisfaisante.

2. A la demande de: toute Partie intéressée, la question est mise à l'ordre du jour de la réunion suivante des Perties tenue conformément à l'article 14 du présent Protocole; cette réunion peut formuler des recommandations en vue de parvenir à une solution satisfaisante.

Article 13

1. Les Parties s'informent mutuellement, par l'intermédiaire de l'Organisation, des mesures prises, des résultats obtenus et, le cas échéant, des difficultés rencontrées lors de l'application du présent Protocole. Les modalités permettant derecueillir et de présenter ces informations sont déterminées lors des réunions des Parties.

2u De telles informations devront comprendre entre autres :

a) les données statistiques conoernant les autorisations accordées aux termes de l'article 6 du présent Protocole;

b) les données résultant de la surveillance continue prévue à l'article 8 du présent Protocole;

o) les quantités des polluants émis à partir de leurs territoires;

d) les mesures prises . aux termes des artiole 5 et 6 du présent Protocole.

Article 14

1. Les réunions ordinaires des Partíes se tiennent lors des réunions ordinaires des Parties contractantes à la Convention organisées en vertu de l'article 14 de ladite Convention. Les Parties peuvent aussi tenir des réuaions extraordinaires conformément à l'artiole 14 de la Convention.