BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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182 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii I 1433 (2-2-2012)

TROISIEME PARTIE

Droits de l'honme de tous les travailleurs migrents

et ces membres de leur famille

Article B

1. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille sont libres de quitter tout litat, y compris leur Etat d'origire. Ce droit ne

la protection de la sécurité rationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques, ou des croite et litcités d'autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par la présente partie de la

2. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont le aroit à tout moment de rentrer et de demeurer dans leur Etat d'origine.

Article 9

e droit à la vie des travailleurs migrants et des membres de leur amille est protégé par la loi.

Article 10

Nul travailleur migrant ou membre de sa famille re peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, intumains ou à la torture ni à des peines ou traitements cruels, intumains ou dégradants.

Article 11

1. Nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être tenu en esclavage ou en servitude.

2. Nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. .

• 3. Le paragraphe 2 du présent article ne saurait être interprété comme interdisant, dans les Etats où certains crimes peuvent être punis de détention accompagnée de travaux forcés, l'accomplissement d'une peine de travaux forcés infligée par un tribunal compétent.

4. N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du présent article :

a) Tout travail ou service, non visé au paragraphe 3 du présent article, normalement requis d'un individu gui est détenu en vertu d'une décision de justice régulière ou qui, ayant fait l'objet d'une telle décision, est libéré conditionnellement;

Tout service exigé dans les cas de force majeure ou de sinistres qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;

Tout travail ou tout service formant partie des obligations civiques normales dans la mesure où il est également imposé aux nationaux de l'Etat considéré.