BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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N° 6018 - 9 rabii | 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL 181

Article 4

Aux fins de la présente Convention, l'expression "membres de la famille" désigne les personnes mariées aux travailleurs migrants ou ayant avec ceux-ci des relations qui, en vertu de la loi applicable, produisent des effets équivalant au mariage, ainsi que leurs enfants à charge et autres personnes à charge qui sont reconnues comme membres de la famille en vertu de la législation applicable ou d'accords bilatéraux ou

multilatéraux applicables entre les Etats intéressés.

Article 5

Aux Iins de la présente Convention, les travailleurs migrants et les membres de leur famille ¿

a) Sont considérés comme pourvus de documents ou en situation régulière s'ils sont autorisés à entrer, séjourner et exercer une activité rémunérée dans 1'Etat d'emploi conformément à la législation dudit Etat et aux accords internationaux auxquels cet Etat est partie;

b) Sont considérés comme dépourvus de documents ou en situation itrégulière s'ils ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa a u présent article.

Article €

Aux fins de 1a précente Convartion :

8) L'expression « Etat d'origine » s'entend de l'Etat dont la

personne intéressée est ressortissante:

L'expression "Etat d'emploi" d'ontend de L'Etat où le

travailleur migrant va exercer, exerce ou a exercé une activité

rémunérée, selon le cas;

L'expression "Etat de transit" s'entend de tout Etat par lequel la personne intéressée passe pour se rendre dans l'Etat d'emploi ou de l'Etat d'emploi à l'Etat d'origine ou à l'Etat de résidence habituelle.

DEUXIEME FARTIE

Non-discrimination en matière de droits

Article Z

Les Etats parties s'engagent, conformément aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, à respecter et à garantir à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction les droits reconnus dans la présente Convention sans distinction aucune, notamment de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion ou de conviction, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale, ethnique ou sociale, de nationalité, d'âge, de situation économique, de fortune, de situation matrimoniale, de naissance ou de toute autre situation.