BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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180 BULLETIN OFFICIEL •N° 6018- 9 rabii 1 1433 (2-2-2012)

9) L'expression "travailleurs admis pour un emploi spécifique" désigne les travailleurs migrants :

i) Qui ont été envoyés par leur employeur pour un temps limité et

déterminé dans un Etat d'emploi pour accomplir une mission ou une tâche spécifique; ou

i1) Qui entreprennent pour un temps limité et déterminé un travail

exigeant des compétences professionnelles, commerciales, techniques ou autres hautement spécialiséesi ou

iii) Qui, à la demande de leur employeur dans l'Etat d'emploi,

entreprennent pour un temps limité et déterminé un travail de caractère provisoire ou de courte durée;

et qui sont tenus de quitter l'Etat d'emploi soit à l'expiration de leur temps de séjour autorisé, soit plus tôt s'ils n'accomplissent plus la mission ou la tâche spécifique, ou s'ils n'exécutent plus le travail initial,

h) L'expression "travailleurs indépendants" désigne les

ravailleurs migrants qui exercent une activité rémunérée autrement au lans le cadre d'un contrat de travail et qui tirent normalement leu subsistance de cette activité en travaillant seuls ou avec les membres de leur famille, et tous autres travailleurs migrants reconnus comme travailleurs indépendants par la législation applicable de l'Etat d'emploi ou par des accords bilatéraux ou multilatéraux.

article 3

La présente Convention ne s'applique pas :

a) Aux personnes envoyées ou employées par des organisations et des organismes internationaux ni aux personnes envoyées ou employées par " Etat en dehors de son territoire pour exercer des fonctions

officielles, dont l'admission et le statut sont régis par le droit international général ou par des accords internationaux ou des

conventions internationales spécifiques;

b) Aux personnes envoyées ou employées rar un Etat ou FOUr le compte de cet fitat en dehors de son territoire gui participent à des programmes de développement et à d'autres programes de coopération, dont l'admission et le statut sont régis par un accord spécifique conclu avec l'Etat d'emploi et qui, conformément à cet eccord, ne sont l'as

considérées conne des travailleurs migrarts;

leur Etat dix personne qual de denne résidentes d'un Etat sutre que

d) Aux réfugiés et aux apatrides, sauf disposition contraire de la législation nationale pertinente de l'Etat partie intéressé ou des instruments internationaux en vigueur pour cet Etat;

el r Aux étudiants et aux stagiaires,

{) Aux gens de mer et travailleurs des installations en mer qui n'ont pas été autorisés à résider ou à exercer une activité rémunérée dans l'Etat d'emploi.