N° 6018 - 9 rabii 1 1433 (2-2-2012)
BULLETIN OFFICIEL 187
5. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille déclarés coupables d'une infraction ont le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la
condamnation, conformément à la loi.
Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judicizire, les travailleurs
migrants ou les membres de leur famille qui ont subi une peine à raison de cette condamnation sont indemnisés, conformément à la
à moins qu'il ne
fait inconnu leur est imputable en tout ou en partie.
7. Nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, conformément è la loi et à la procédure pénale de l'Etat concerné.
Article 19
1. Nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne doit être reconnu coupable d'un acte délictueux pour une action ou une omission qui ne constituait pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elle a été commiser de même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, l'intéressé doit en bénéficier.
2. Lors de la détermination d'une peine pour une infraction commise par un travailleur migrant ou un membre de sa famille, il devrait
être tenu compte de considérations humanitaires liées à la condition du travailleur migrant, notamment en ce qui concerne son permis de séjour ou son permis de travail.
Article 20
1. Nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être mprisonné pour la seule raison qu'il n'a pas exécuté une obligation contractuelle.
privé de Nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être son autorisation de résidence ou de son permis de travail ni être expulsé pour la seule raison qu'il n'a pas exécuté une obligation résultant d'un contrat de travail, à moins que l'exécution do notto gaton ne const un condition de tr de cette au citerin obligation ne constitue une condition de l'octroi de cette autorisation ou de ce permis.
Article 21
Nul, si ce n'est un fonctionnaire dûment autorisé par la loi à cet des documente didente contisquer, de detruire ou de tenter de détruire des documents d'identité, des documents autorisant l'entrée, le séjour, la résidence ou l'établissement sur le territoire national, ou des permis de travail.
Lorsqu'elle est autorisée, la confiscation de ces documents doit donner lieu à la délivrance d'un reçu détaillé. Il n'est permis en aucun cas de détruire les passeports ou documents équivalents des
travailleurs migrants ou des membres de leur famille.