BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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188 BULLETIN OFFICIEL Nº 6018 - 9 rabii | 1433 (2-2-2012)

Article 22

1. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne i peuvant faire l'objet de mesures d'expulsion collective, Chaque cas d'expulsion doit être examiné et tranché sur une base individuelle.

2. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne peuvent être expulsés du territoire d'un Etat partie qu'en application d'une décision prise par l'autorité compétente conformément à la loi.

3. La décision doit être notifiée aux intéressés dans une langue qu'ils comprennent. Sur leur demande, lorsque ce n'est pas obligatoire, la décision leur est notifiée par écrit et, sauf circonstances

exceptionnelles justifiées par la sécurité nationale, elle est également dûment motivée. Les intéressés sont informés de ces droits avant que la décision soit prise, ou au plus tard au moment où elle est prise.

4. En dehors des cas où la décision finale est prononcée par une autorité judiciaire, les intéressés ont le droit de faire valoir les raisons de ne pas les expulser et de faire examiner leur cas par

l'autorité compétente, à moins que des raisons impératives de sécurité nationale n'exigent qu'il n'en soit autrement. En attendant cet examen, les intéressés ont le droit de demander la suspension de la décision d'expulsion.

5. Si une décision d'expulsion déjà exécutée est par la suite annulée, les intéressés ont le droit de demander des réparations

conformément à la loi et la décision antérieure n'est pas invoquée pour les empêcher de revenir dans 1 'Etat concerné.

En cas d'expulsion, les intéressés doivent avoir une

ossibilité raisonnable, avant ou après leur départ, de se faire verse ous salaires ou autre prestations qui leur sont éventuellement dus et de régler toute obligation en suspens.

Sans préjudice de l'exécution d'une décision d'expulsion, les travailleurs migrants ou les membres de leur famille gui font l'objet d'une telle décision peuvent demander à être admis dans un Etat autre que leur Etat d'origine.

8. En cas d'expulsion de travailleurs migrants ou de membres de leur famille, les frais d'expulsion ne sont pas à leur charge. Les intéressés peuvent être astreints à payer leurs frais de voyage.

à aucun des droles eu 1 contorménent l"a d'empatione porte atteinte à aucun des droits acquis, conformément à la législation de cet Etat, par

les travailleurs migrants ou les membres de leur famille, y compris le droit de percevoir les salaires et autres prestations qui leur sont dus.

Article 23

Ires travailleurs migrants et les membres de leur famille ont le droit d'avoir leccurs à la protection et è l'assistonce des autorités consulaires ou ditionatiques de leur'Etat d'or!sine ou de l'etat représentant les intérêts de cet Itát en cas d'atteinte aux droits reconnus par la présente Convention. In particulier, en cas d'expulsion, l'intéressé est informé rromptement de ce dicit et les autorités de l'Etat qui l'expulse en facilitent l'exercice.