N° 6018 - 9 rabii 1 1433 (2-2-2012) BULLETIN OFFICIEL
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Article 24
Tout travailleur migrant et tout membre de sa famille a droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique.
Article 25
1. Les travailleurs migrants doivent bénéficier d'un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les nationaux de l'Etat
emploi en matière de rémunération et :
a) D'autres conditions de travail, c'est-à-dire beures supplémentaires, horaires de travail, repos hebdomadaire, congés payés, sécurité, santé, cessation d'emploi et toutes autres conditions de travall gui, selon la législation et la pratique nationales, sont couvertes par ce termes
b) . D'autres conditions d'emploi, c'est-à-dire l'âge minimum d'emploi, les restrictions au travail à domicile et toutes autres questions gui, selon la législation et les usages nationaux, sont considérées comme une condition d'emploi.
2. Il ne peut être dérogé légalement, dans les contrats de travail privés, au principe de l'égalité de traitement auquel se réfère le paragraphe 1 du présent article.
3. Les Etats parties adoptent toutes les mesures appropriées afin de faire en sorte que les travailleurs nigiants ne soient pas privés des droits qui dérivent de ce principe en raison de l'irrégularité de leur situation en matière de séjour nu d'emploi.
doit rotamment pas avoir pour effet de dispenser l'employeur de ses obligations légales ou contractuelles ou de restreinare d'une manière quelconque la portée de sea obligations.
Article 26
Les Etats parties reconnaissent à tous les travailleurs migrants et à tous les membres de leur famille le droit :
2) De participer aux réunions et activités de syndicais et de toutes autres associations créées conformément à la 101, en vue de protéger leurs intérêts économiques, sociaux, culturels et autres, sous la seule réserve des règles fixées par les organisations intéresséest
D) D'adhérer librement à tous les syndicats et associations susmentionnées, sous la seule réserve des règles fixées par les organisations intéressées;
e demander aide et assistance à tous les syndicats et associations susmentionnées.
L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de l'ordre public ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.