BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6018 du 2 février 2012

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190 BULLETIN OFFICIEL N° 6018 - 9 rabii | 1433 (2-2-2012)

Article 27

1. En matière de sécurité sociale, les travailleurs migrants et les membres de leur famille bénéficient, dans 1'Etat d'emploi, de l'égalité de traitement avec les nationaux dans la mesure où ils

remplissent les conditions requises par la législation applicable dans cet Etat et les traités bilatéraux ou multilatéraux applicables. Les au tort monent étendre des Espe d'ong ne et de 1'Etat d'emplot peuvent moment prendre les dispositions necessaires pour déterminer les

modalités d'application de cette norme.

2. Lorsque la législation applicable prive les travailleurs migrants et les membres de leur famille d'une prestation, les Etats concernés examinent la possibilité de rembourser aux intéressés les montants des cotisations qu'ils ont versées au titre de cette prestation, sur la base du traitement qui est accordé aux nationaux qui se trouvent dans une situation similaire.

Article 28

Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont le droit de recevoir tous les soins médicaux qui sont nécessaires d'urgence pour préserver leur vie ou éviter un dommage irréparable à leur santé, sur la base de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat en cause. De tels soins médicaux d'urgence ne leur sont pas refusés en raison d'une quelconque irrégularité en matière de séjour ou d'emploi.

LEticle 29

Tout enfant d'un travailleur migrant a droit à un nom, à

l'enregistrement de sa naissance et à une rationalité.

LIticle 30

ut enfant d'un travallleur migrant a le crolt fondamentel d'accès à l'éducation sur la base de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat en cause. L'accès aux étatlissements

préscolaires ou scolaires publics ne doit pas être refusé ou limité er raison de la situation irrégulière quant au séjour ou à l'emploi de l'un ou l'autre de ses parents ou quant à l'irrégularité du séjour de l'enfant dans 1'Etat d'emplo1.

Article 31

1. Les Etats parties assurent le respect de l'identité culturelle des travailleurs migrants et des membres de leur famille et ne les empêchent pas de maintenir leurs liens culturels avec leur Etat d'origine.

2. Les Etats parties peuvent prendre des mesures appropriées pour soutenir et encourager les efforts à cet égard.

Article 32

A l'expiration de leur séjour dans l'Etat d'emploi, les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont le droit de transférer leurs

et, conformément à la législation applicable des Etats concernés, leurs effets personnels et les objets en leur possession.